Arrêté n° 23 du 10 février 1983, fixant les conditions dans lesquelles les maires des communes et le maire de la ville d'Abidjan peuvent engager seuls les dépenses

§Article 1er : En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée et de l'article premier du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, le montant au-delà duquel le maire de la commune est tenu de prendre l'avis préalable de la municipalité avant d'engager une dépense est fixé à un million de francs.

En deçà du même montant, la municipalité de la ville d'Abidjan peut, en conformité des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, autoriser le maire de la ville à engager seul des dépenses par dérogation à la règle fixée par l'article 18 de la loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980 susvisée.

§Article 2 : Tout engagement effectué par le maire, agissant seul, est communiqué à la municipalité à sa plus prochaine réunion.

§Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.