Décret n° 2013-475 du 02 juillet 2013, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique, social et Environnemental régional

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Le présent décret détermine les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Economique, Social et Environnemental Régional prévu aux articles 159 à 161 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

§Article 2 : Le Comité Economique, Social et Environnemental Régional est un organe consultatif placé auprès du Conseil Régional.

§Article 3 : Il se réunit au siège du Conseil Régional ou en tout lieu situé sur le territoire de la Région.

CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS

§Article 4 : Le Comité Economique, Social et Environnemental Régional donne son avis sur toute matière entrant dans les compétences du Conseil Régional.

Il est saisi par le Président du Conseil Régional.

Il peut également être saisi soit par le Conseil Régional, soit de Sa propre initiative, soit à la demande de l'autorité de tutelle.

Dans le second cas, la décision de saisine est prise à la majorité des membres présents.

§Article 5 : Le Comité Economique,

Social et Environnemental Régional est obligatoirement consulté pour donner son avis sur :

- les budgets annuels ;

- les plans et programmes de développement régional ainsi que leur déroulement annuel ;

- l'implantation et la gestion des équipements collectifs ;

- la protection de l'environnement ;

- l'implantation et la gestion des équipements collectifs ;

- la protection de l'environnement ;

- la gestion des ressources naturelles et minières ;

- les litiges domaniaux et fonciers ;

- les plans d'aménagement régional ;

- les propositions d'entente inter-régionale.

L'avis du Comité Economique, Social et Environnemental Régional est consigné dans un procès-verbal communiqué au Conseil Régional à sa plus prochaine réunion et joint, le cas échéant, aux documents soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE III : COMPOSITION ET ORGANISATION

§Article 6 : Le Comité Economique, Social et Environnemental Régional est composé :

- de personnes représentatives des activités économiques, sociales, culturelles et scientifiques de la Région ;

- d'élus locaux autres que les Conseillers Régionaux ;

- de représentants des associations de développement ;

- de personnalités de la Région reconnues pour leur compétence

§Article 7 : Le nombre des membres varie de 30 à 50 selon l'importance démographique de la Région.

Le Comité Economique, Social et Environnemental Régional comprend trente membres pour les Régions dont la population est inférieure ou égale 100.000 habitants.

Pour les Régions de plus de 100.000 habitants, le nombre des membres du Comité est augmenté d'une unité supplémentaire par une tranche supplémentaire de 150.000 habitants dans la limite de 50 membres.

§Article 8 : La nomination et la répartition des membres se font par délibération du Conseil Régional, sur proposition du Président, en tenant compte des réalités socio-économiques de la Région.

§Article 9 : Les membres du Comité Economique, Social et Environnemental Régional sont nommés pour un mandat dont la durée coïncide avec celle du mandat du Conseil Régional.

§Article 10 : Le Comité Economique, Social et Environnemental Régional est dirigé par un Bureau composé comme suit :

- un Président, qui est également Président du Comité Economique, Social et Environnemental Régional ;

- un Vice-Président ;

- deux Secrétaires.

La durée du mandat du bureau coïncide avec celle du Conseil Régional.

En cas de cessation des fonctions d'un membre du Bureau, celui-ci est remplacé conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du présent décret.

§Article 11 : Les membres du Bureau, y compris le Président, sont nommés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du Président du Conseil Régional, pour la même durée que le Comité Economique, Social et Environnemental Régional.

CHAPITRE IV : FONCTIONNEMENT

§Article 12 : Le Comité Economique, Social et Environnemental Régional se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.

Les convocations sont adressées aux membres du Comité au moins quinze jours francs avant la date de la réunion. Celles-ci doivent préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Comité, convoqué dans les quinze jours, se réunit valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.

Le Comité Economique, Social et Environnemental Régional donne son avis dans un délai de trente jours à compter de la date de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé acquis.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSE ET FINALE

§Article 13 : Les fonctions de membre du Comité Economique, Social et Environnemental Régional ne sont pas rémunérées.

Toutefois, les membres du Comité Economique, Social et Environnemental Régional ont droit à des jetons de présence par jour de présence aux réunions dudit Comité.

Le montant de cette indemnité est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. Les frais de fonctionnement du Comité Economique, Social et Environnemental Régional sont à la charge de la Région.

§Article 14 : Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.