Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANAGED).

§Article 2 : Le siège de l'ANACED est fixé à Abidjan. II peut, toutefois, en cas de nécessité, être transféré en tout autre lieu du territoire national.

§Article 3 : L'ANAGED est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement et sous la tutelle financière du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat.

§Article 4 : L'ANAGED est chargée :

- de participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de gestion de tous types de déchets solides ; - de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des Programmes de gestion de tous types de déchets solides en mettant l'accent sur la valorisation des déchets en vue de promouvoir une économie circulaire ; - de contribuer à l'instauration de mécanismes et d'incitations économiques en vue de faciliter les investissements dans le cadre de la gestion de tous types de déchets solides ; - de réguler la gestion de tous types de déchets solides ; - de procéder à la délégation du service public de propreté incluant la collecte, le transport, la valorisation, l'élimination des déchets ainsi que le nettoiement dans tes Régions et Communes de Côte d'Ivoire ; - de conduire les opérations de planification et de création des infrastructures de gestion de tous types de déchets solides ; - de contrôler le service public de propreté éventuellement délégué aux Collectivités territoriales ou personnes morales de droit privé, dans les conditions fixées par la législation en vigueur ; - d'assurer une assistance technique aux Collectivités territoriales et au Secteur Privé dans le domaine de la gestion de tous types de déchets solides ; - d'assurer la maitrise d'ouvrage délégué de tous travaux de construction, d'entretien et de réhabilitation des infrastructures de gestion de tous types de déchets solides ; - de mobiliser les ressources financières nécessaires pour la gestion de tous types de déchets solides.

CHAPITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

§Article 5 : Les organes de l'ANAGED sont :

- le Conseil de Gestion - la Direction Générale.

Section 1 : Le conseil de gestion

§Article 6 : Le Conseil de Gestion est composé comme suit:

- le représentant du Président de la République ; - le représentant du Premier Ministre ; - le représentant du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement ;

- le représentant du Ministre chargé de l'Assainissement ; - le représentant du Ministre chargé des Collectivités Territoriales ; - le représentant du Ministre chargé de l'Economie et des Finances ; - le représentant du Ministre chargé du Budget ; - le représentant du Ministre chargé de la Santé ; - le représentant du Ministre chargé de l'Industrie ; - le représentant de l'Union des Villes et Communes de Côte d'Ivoire ; - le représentant de l'Assemblée des Districts et Régions de Côte d'Ivoire ; - le représentant des faitières des associations des consommateurs.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre.

La présidence du Conseil de Gestion est assurée par le représentant du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement.

§Article 7 : Le président et les membres du Conseil de Gestion sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

En cas de vacance de siège par décès, démission ou révocation d'un membre du Conseil de Gestion, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa nomination.

La fonction de membre du Conseil de Gestion est incompatible avec tout emploi rémunéré par l'ANAGED.

§Article 8 : Les membres du Conseil de Gestion perçoivent une prime de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur.

§Article 9 : Le Conseil de Gestion suit de façon permanente la bonne exécution des missions de l'établissement.

II contrôle la préparation et l'exécution du budget de l'ANAGED, approuve ce budget et examine le compte financier produit par l'Agent comptable en fin d'exercice.

§Article 10 : Le Conseil de Gestion se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président et aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'établissement. Il peut également se réunir à la demande du Directeur Général ou du quart au moins de ses membres.

Le Directeur Général en assure le secrétariat.

Le Conseil de Gestion peut faire appel à toute personne-ressource dont la compétence est jugée nécessaire. Cette personne-ressource a une voix consultative.

Le Conseil de Gestion ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil de Gestion est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

§Article 11 : Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Section 2 : La direction générale

§Article 12 : La Direction Générale de l'ANAGED est animée par un Directeur Général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Salubrité et de l'Environnement. Il a rang de Directeur Général d'Administration Centrale.

§Article 13 : Le Directeur Général est l'ordonnateur principal de l'ANAGED. II est investi des pouvoirs nécessaires pour en assurer la direction.

A ce titre, il est chargé :

- d'accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation des missions de l'ANAGED ; - de préparer les réunions du Conseil de Gestion et d'en exécuter les décisions ; - de préparer et d'exécuter le budget de l'ANAGED ; - d'établir, dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l'exercice, un rapport d'activités à transmettre au Conseil de Gestion et aux Ministres de tutelle ; - de gérer l'ensemble du personnel de l'ANAGED.

Le Directeur Général soumet obligatoirement à l'autorisation préalable du Conseil de Gestion :

- le plan directeur de l'établissement et les programmes annuels d'activités ; - les états trimestriels d 'exécution du budget ; - la création ou la suppression de service.

§Article 14 : La Direction Générale comprend quatre Directions :

- la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques ; - la Direction du Budget, des Finances et des Moyens Généraux ; - la Direction des Opérations et des Programmes ; - la Direction de la Communication et des Relations Extérieures.

Les Directions sont dirigées par des

Directeurs nommés par arrêté du Ministre chargé de la Salubrité, sur proposition du Directeur Général, après approbation du Conseil de Gestion.

Les Directeurs sont assistés de Sous-directeurs nommés par décision du Directeur Général, après approbation du Conseil de Gestion.

§Article 15 : La Direction des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques est chargée :

- de gérer les ressources humaines de l'ANAGED ; - de mettre en oeuvre la politique sociale de l'établissement ; - d'assurer la formation professionnelle continue du personnel ; - de conduire les processus de passation des marchés ; - de suivre la mise en oeuvre des conventions ; - de préparer les marchés, baux et conventions ; - de traiter les questions juridiques et fiscales concernant l'ANAGED ; - de gérer les contentieux…

II comprend les Sous-directions suivantes : la Sous-direction des Ressources humaines ; la Sous-direction des Affaires Juridiques.

§Article 16 : La Direction du Budget, des Finances et des Moyens Généraux est chargée :

- de préparer le projet de budget de l'ANAGED ; - de préparer les opérations d'exécution du budget, notamment l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ; - d'établir l'état mensuel d'exécution du budget ; - de mobiliser les ressources nécessaires

- la Sous-direction de la Communication ; - la Sous-direction des Relations avec les ONG et la Société Civile ; - la Sous-direction de la Coopération et du Partenariat.

§Article 19 : L'ANAGED peut disposer de Délégations Départementales ou Régionales.

CHAPITRE 3 : REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

§Article 20 : Les ressources de l'ANAGED sont constituées par les ressources du Fonds de financement des opérations et programmes de gestion des déchets comprenant :

- les contributions de l'Etat aux opérations et programmes de gestion des déchets ; - les emprunts autorisés conformément à la réglementation en vigueur ; - les produits des prestations de l'ANAGED ; - les produits des redevances et conventions de cession du service public ; - les taxes spécifiques au titre de la salubrité ; - les contributions des partenaires au développement ; - les dons, legs et autres ressources.

Outre les ressources du Fonds de financement des opérations et programmes de gestion des déchets, les ressources de l'ANAGED sont constituées par :

- les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat ainsi que les contributions d'organismes publics ou privés ; - les produits divers ; - toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par les dispositions législatives ou réglementaires. - Article 21 : Les fonds de l'ANAGED sont des deniers publics. Ils sont déposés au Trésor Public.

CHAPITRE IV :

CONTROLE

§Article 22 : Il est nommé par arrêté du Ministre chargé du Budget, un Contrôleur budgétaire auprès de l'ANAGED.

Le Contrôleur budgétaire est chargé, notamment :

- de contrôler l'exécution du budget de l'ANAGED en recettes et en dépenses ; - de suivre l'élaboration du projet de budget de l'ANAGED ; - de participer, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Gestion lorsqu'il traite des questions budgétaires.

§Article 23 : Il est nommé, auprès de l'ANAGED, par arrêté du Ministre chargé de l'Economie et des Finances, un Agent comptable ayant qualité de Comptable Public et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières.

§Article 24 : Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de l'ANAGED est exercé par la Cour des Comptes dans les conditions définies par la loi.

CHAPITRE VI : DISPOSITION FINALE

§Article 25 : Le Ministre de la Salubrité, de l'Environnement et du Développement Durable, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat, assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de la Côte d'Ivoire.