Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes.

Il définit les bases de la codification et de la présentation des opérations des budgets des collectivités territoriales et des districts autonomes.

§Article 2 :Le budget des collectivités territoriales et des districts autonomes est subdivisé en deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chaque section comporte d'une part, les recettes et d'autre part, les dépenses.

Les recettes sont codifiées selon la classification économique.

Les dépenses sont codifiées selon les classifications fonctionnelle, économique et éventuellement, par sources de financement et par programmes.

TITRE II : CLASSIFICATION DES RECETTES

§Article 3 : Les recettes des budgets de la collectivité territoriale et du district autonome sont classées selon leur nature économique et éventuellement selon leurs sources.

Les recettes sont codifiées par six (06) caractères, sur cinq (05) niveaux, à savoir le chapitre, l'article, le paragraphe, la ligne et la rubrique.

Le chapitre représente l'une des grandes masses de recettes. Il est identifié par les deux (02) premiers caractères du code de la classification des recettes. Il est codifié sur deux (02) caractères dont le premier représente la classe comptable.

§Article 4 : Le chapitre se présente comme suit :

70 : Ventes de produits et services 71 : Recettes fiscales 72 : Recettes non fiscales 73 : Dotations, transferts et subventions 74 : Dons programmes, legs et fonds de concours 75 : Recettes exceptionnelles 77 : Produits financiers et produits assimilés 78 : Transferts de charges 79 : Reprises sur provisions 10 : Dotations-subventions-dons et legs en capital 11 : Réserves 13 : Résultat de l'exercice 14 : Dons projets et legs 16 : Emprunts et dettes à moyen et long terme et dettes assimilées 18 : Dettes liées aux comptes rattachés 19 : Provisions pour risques et charges

§Article 5 : L'article est une subdivision du chapitre. Il est identifié par les trois (03) premiers caractères du code de la classification des recettes. Il est codifié comme suit :

Chapitre 70 : Ventes de produits et services

Articles

701 : Ventes de produits 702 : Recettes de prestations de services 709 : Autres ventes de produits et services

Chapitre 78 : Transferts de charges

Articles

781 : Transferts de charges courantes 782 : Transferts de charges financières 789 : Autres transferts de charges

Chapitre 79 : Reprises sur provisions

Articles

791 : Reprises sur provisions à caractère financier 792 : Reprises sur provisions pour dépréciation

Chapitre 10 : Dotations-subventions-dons et legs en capital

Articles

101 : Dotations reçues de l'Etat 102 : Fonds de concours 103 : Dotation complémentaire 104 : Dons et legs en capital 105 : Subvention de l'Etat 106 : Versement provenant des recettes de fonctionnement 109 : Autres dotations, subventions, dons et legs en capital

Chapitre 11 : Réserves

Articles

111 : Excédent de fonctionnement capitalisé 112 : Différences sur réalisation de biens meubles et immeubles 113 : Excédent d'investissement

Chapitre 13 : Résultat de l'exercice

§Articles 131 : Résultat excédentaire 132 : Résultat déficitaire

Chapitre 14 : Dons projets et legs

Articles

141 : Dons projets et legs intérieurs 142 : Dons projets et legs extérieurs 149 : Autres dons projets et legs

Chapitre 16 : Emprunts et dettes à moyen et long terme et dettes assimilées

Articles

161 : Emprunts et dettes à court terme 162 : Emprunts et dettes à moyen terme 163 : Emprunts et dettes à long terme 164 : Dépôts et cautionnement reçus 169 : Autres emprunts et dettes

Chapitre 18 : Dettes liées aux comptes rattachés

Articles

181 : Dettes liées à des participations 182 : Dettes liées aux comptes de liaison 189 : Autres dettes

Chapitre 19 : Provisions pour risques et charges

Articles

191 : Provisions pour risques 192 : Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 199 : Autres provisions pour risques et charges

§Article 6 : Le paragraphe est une subdivision de l'article. Il est codifié par quatre (04) caractères ;

La ligne est une subdivision du paragraphe. Elle est codifiée par cinq (05) caractères ;

La rubrique est une subdivision de la ligne. Elle est codifiée par six (06) caractères.

Groupes

051 : Gestion des eaux usées 052 : Gestion des déchets 053 : Lutte contre la pollution 054 : Préservation de la biodiversité et protection de la nature 059 : Protection de l'environnement n.c.a

Division 06 : Logement et équipements collectifs

Groupes

061 : Logement 062 : Aménagement urbain 063 : Aménagement en eau 064 : Éclairage public 065 : Transport inter urbain 069 : Logement et équipements collectifs n.c.a

Division 07 : Santé

Groupes

071 : Formations sanitaires de base 072 : Services de santé publique 073 : Services ambulatoires 074 : Services hospitaliers 075 : Produits, appareils et matériels médicaux 079 : Santé n.c.a

Division 08 : Loisirs et culture

Groupes

081 : Services récréatifs et sportifs 082 : Services culturels 083 : Services de radiodiffusion, de télévision et d'édition 084 : Cultes et autres services communautaires 089 : Loisirs et culture n.c.a

Division 09 : Enseignement

Groupes

091 : Enseignement préélémentaire et primaire 092 : Enseignement secondaire 093 : Formation continue 094 : Sport scolaire

095 : Médecine scolaire 096 : Services annexes de l'enseignement 097 : Alphabétisation 098 : Enseignement supérieur 099 : Enseignement n.c.a

Division 10 : Protection sociale

Groupes

101 : Maladie et invalidité 102 : Vieillesse 103 : Familles et enfants 104 : Indigents et sinistrés 109 : Protection sociale n.c.a

§Article 11 :

La classe est une subdivision du groupe. Elle est codifiée par quatre (04) caractères dont les trois (03) premiers reprennent la codification du groupe et constitue l'une des fonctions ou des objectifs opérationnels de la collectivité territoriale ou du district autonome.

Les groupes et les classes donnent le détail des moyens par lesquels les objectifs généraux sont atteints.

CHAPITRE II : LA CLASSIFICATION ECONOMIQUE

§Article 12 :

La classification économique des dépenses des budgets de la collectivité territoriale et du district autonome concerne aussi bien la section de fonctionnement que celle d'investissement.

Les dépenses sont codifiées par six (06) caractères, sur cinq (05) niveaux, à savoir le chapitre, l'article, le paragraphe, la ligne et la rubrique.

§Article 13 :

Le chapitre représente l'une des grandes masses de dépenses c'est-à-dire la catégorie économique de la dépense. Il est identifié

par les deux premiers caractères du code de la classification des dépenses dont le premier représente la classe comptable.

Le chapitre se présente comme suit :

60 : Achat de biens 61 : Acquisitions de services 62 : Autres services 63 : Subventions 64 : Transferts 65 : Charges exceptionnelles 66 : Charges de personnel 67 : Frais financiers 68 : Dotations aux amortissements 69 : Dotations aux provisions 20 : Charges immobilisées 21 : Immobilisations incorporelles 22 : Acquisitions et aménagement des sols et sous-sol 23 : Acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles 24 : Acquisitions et grosses réparations du matériel et mobilier 26 : Prises de participation, dépôts et cautionnements 27 : Prêts, créances, avances et acomptes 28 : Amortissements 29 : Provisions pour dépréciation

§Article 14 :

L'article est une subdivision du chapitre. Il est codifié par trois (03) caractères et précise la nature de la dépense.

Chapitre 60 : Achat de biens

Articles

601 : Matières, Matériels et fournitures 603 : Variation des stocks de biens achetés 605 : Eau, Electricité, gaz et autres sources d'énergie 606 : Matériel et fournitures spécifiques 609 : Autres achats de biens

Chapitre 61 : Acquisitions de services

§Articles 611 : Frais de transport et de mission 612 : Loyers, charges locatives et de copropriété 613 : Frais de Poste et télécommunications 614 : Entretien, réparation et maintenance 615 : Assurances 617 : Frais de relations publiques 618 : Dépenses de communication

Chapitre 62 : Autres services

Articles

621 : Frais bancaires 622 : Prestations de services 623 : Frais de formation du personnel 624 : Redevances pour brevets, licences et logiciels 625 : Travaux d'exploitation à l'entreprise 626 : Etudes, recherches et documentation 629 : Autres acquisitions de services

Chapitre 63 : Subventions

Articles

631 : Subventions aux associations de la société civile 632 : Subventions aux entreprises publiques 633 : Subventions aux organisations socioprofessionnelles 639 : Autres subventions

Chapitre 64 : Transferts

Articles

641 : Transferts aux établissements publics locaux ou nationaux 642 : Transferts à d'autres collectivités territoriales 643 : Transferts aux administrations publiques

645 : Prélèvements sur les recettes de fonctionnement 646 : Transferts aux organisations nationales et internationales 647 : Transferts à d'autres budgets 648 : Pensions de retraite du personnel de la collectivité territoriale 649 : Autres transferts

Chapitre 65 : Charges exceptionnelles

Articles

651 : Annulation ou réduction de titres de recettes sur exercices précédent et antérieurs 652 : Condamnations et transactions 653 : Restitutions au tiers de trop perçu et dégrèvement 654 : Valeurs comptables des immobilisations cédées et mises au rebut 655 : Charges des services concédés ou affermés 656 : Déficit des services à comptabilité distincte revenant au budget général 657 : Indemnités, frais de mission et de formation dus aux élus locaux 658 : Rectification sur exercices clos 659 : Autres charges exceptionnelles

Chapitre 66 : Charges de personnel

Articles

661 : Traitements et salaires en espèces 663 : Primes et indemnités 664 : Cotisations sociales 665 : Avantages en nature au personnel 666 : Prestations sociales 669 : Autres dépenses de personnel Chapitre 67 : Frais financiers

Articles

671 : Intérêts et frais financiers sur la dette 672 : Pertes sur cessions de titres de placement 673 : Transfert de produits 674 : Pertes sur immobilisations financières 676 : Pertes de change 679 : Autres intérêts et frais financiers

Chapitre 68 : Dotations aux amortissements

Articles

681 : Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles 682 : Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles

Chapitre 69 : Dotations aux provisions

Articles

691 : Dotations aux provisions pour dépréciation 692 : Dotations aux provisions à caractère financier 693 : Provisions pour grosses réparations 699 : Autres dotations aux provisions

Chapitre 20 : Charges immobilisées

Articles

201 : Frais d'établissement 202 : Primes de remboursement des obligations

Chapitre 21 : Immobilisations incorporelles

Articles

211 : Frais de recherches et de développement 212 : Brevets, licences, concessions et droits 213 : Logiciels 214 : Marques 215 : Droit au bail 216 : Autres droits et valeurs incorporelles 218 : Immobilisations incorporelles en cours 219 : Autres immobilisations incorporelles

Chapitre 22 : Acquisitions et aménagement des sols et sous-sol

Articles

221 : Terrains 222 : Sous-sols, gisements et carrières 223 : Plantations et forêts 224 : Plans d'eau 225 : Aménagements des terrains en cours 226 : Aménagements des sous-sols en cours 227 : Terrains mis en concession

229 : Autres acquisitions et aménagements des sols et sous-sols

Chapitre 23 : Acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles

Articles

231 : Bâtiments administratifs à usage de bureau 232 : Bâtiments administratifs à usage de logement 233 : Bâtiments administratifs à usage technique 234 : Ouvrages 235 : Infrastructures 236 : Réseaux informatiques 239 : Autres acquisitions, constructions et grosses réparations des immeubles

Chapitre 24 : Acquisitions et grosses réparations du matériel et mobilier

Articles

241 : Mobilier et matériel de bureau et de logement 242 : Matériel informatique de bureau 243 : Matériel de transport de service et de fonction 244 : Matériel et outillages techniques 245 : Matériel de transport en commun et de marchandises 246 : Collections - oeuvres d'art 248 : Cheptel 249 : Autres acquisitions et grosses réparations du matériel et mobilier

Chapitre 26 : Prises de participation, dépôts et cautionnements

Articles

261 : Prises de participations à l'intérieur 262 : Prises de participations à l'extérieur 263 : Part dans les associations, syndicats et organismes publics 264 : Dépôts et cautionnements 266 : Titres déposés en nantissement 269 : Autres prises de participations, dépôts et cautionnements

Chapitre 27 : Prêts, créances, avances et acomptes

Articles

271 : Prêts, créances et avances 272 : Avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles 273 : Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles

Chapitre 28 : Amortissements

Articles

281 : Amortissements des immobilisations incorporelles 282 : Amortissements des immobilisations corporelles

Chapitre 29 : Provisions pour dépréciation

Articles

291 : Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles 292 : Provisions pour dépréciation des terrains 293 : Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières

§Article 15 : Le paragraphe est une subdivision de l'article. Il est codifié par quatre (04) caractères ;

La ligne est une subdivision du paragraphe. Elle est codifiée par cinq (05) caractères ;

La rubrique est une subdivision de la ligne. Elle est codifiée par six (06) caractères.

CHAPITRE III : LA CLASSIFICATION PAR MODE

DE FINANCEMENT

§Article 16 : La classification par mode de financement permet d'identifier et de suivre les moyens de financement des dépenses budgétaires de la collectivité territoriale et du district autonome.

Elle est codifiée par deux (02) caractères :

 Le premier caractère identifie la source de financement, à savoir : 1 : Collectivité territoriale ou district autonome ; 2 : Autres collectivités territoriales nationales ou autres districts autonomes nationaux ; 3 : Autres collectivités territoriales étrangères ; 4: Etat ; 5: Partenaires financiers nationaux ; 6: Partenaires financiers internationaux ; 7: Sources multiples ; 9: Autres sources de financement.

 Le deuxième caractère identifie le type de financement, à savoir : 1 : Fonds propres ; 2 : Recettes fiscales ; 3 : Subventions de l'Etat ; 4 : Dons et legs ; 5 : Emprunts ; 6 : Partenariat Public-Privé ; 7 : Transferts ; 8 : Type multiple ; 9 : Autres types de financement.

CHAPITRE IV : LA CLASSIFICATION PAR

PROGRAMMES

§Article 17 : Les collectivités territoriales et les districts autonomes peuvent présenter leurs budgets en mode budget-programmes.

Le programme peut regrouper, tout ou partie des crédits d'une direction, d'un service, d'un ensemble de directions ou de services de la collectivité territoriale ou du district autonome.

A ces programmes sont associés des objectifs précis, définis en fonction des finalités d'intérêt général et des résultats attendus.

Les crédits budgétaires non répartis en programmes sont répartis en dotations. Les dotations regroupent un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques ou des critères de performances. Les dotations et les programmes constituent les unités de spécialisation du budget.

La dotation et le programme sont codifiés, chacun, par cinq (05) caractères sur deux (02) niveaux :

 le type d'unités de spécialisation du budget représente la catégorie de budget et est codifié par deux (02) caractères. Le premier caractère indique qu'il s'agit d'une dotation dont le code est « 1 » ou d'un programme dont le code est « 2 ». le deuxième caractère donne la spécificité de la dotation ou du programme ;

 l'unité de spécialisation du budget est codifiée par trois (03) caractères générés automatiquement par l'application informatique selon une série de numérotation continue.

Article 18

Les types d'unités de spécialisation du budget se codifient comme suit :

Les codes des dotations sont les suivants :

 11 : dettes intérieures  12 : dettes extérieures  13 : organes de la collectivité  14 : provisions de fonctionnement  15 : provisions d'investissement.

Les codes des programmes sont les suivants :

 21 : Programmes supports  22 : Programmes opérationnels  24 : budgets annexes.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

§Article 19 : Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées par arrêté conjoint du Ministre en charge de la Décentralisation, du Ministre en charge du Budget et du Ministre en charge de l'Economie et des Finances, sur les matières concernant :

 la codification détaillée du cadre de présentation des opérations budgétaires de la collectivité territoriale et du district autonome ;  les codifications spécifiques au niveau de la classe, du paragraphe, de la ligne et de la rubrique.

§Article 20 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de sa date de signature.

§Article 21 : Le Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.