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LOI N°2012-1128 DU 13 DECEMBRE 2012 PORTANT ORGANISATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Loi n°2001-478 du 9 août 2001 portant statut du district d’Abidjan
Loi n°2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales
Loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales
Loi n°2002-44 du 21 janvier 2002 portant statut du district de Yamoussoukro