MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE

DIRECTION GENERALE DE LA DECENTRALISATION
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL


CADRE JURIDIQUE : Arrêtés

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    ARRETE N°149 INT/DCL DU 17 MAI 1986, FIXANT LE MONTANT AU DESSUS DUQUEL LES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL OU DU CONSEIL DE LA VILLE D’ABIDJAN ALLOUANT DES SECOURS OU SUBVENTIONS NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QU'APRES APPROBATION DE L’AUTORITE DE TUTELLE  
       
     
    Arrêté n° 189 MPDMEF DGBF DMP du 2 août 2006 précisant les modalités de délégation de compétences du Ministre chargé des marchés publics  
       
     
    Arrêté n° 198 INT DCL du 20 juillet 1985, instituant une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes et en fixant la composition  
       
     
    Arrêté n° 207 INT DCL du 8 octobre 1984 modifiant l’arrêté n° 133 INT DCL du 6 juin 1983 instituant la commission consultative des armoiries des communes  
       
     
    Arrêté n° 215 MEF INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes  
       
     
    Arrêté n° 232 MEF du 26 juillet 2007 fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics  
       
     
    Arrêté n° 0367 MEF CAB du 22 avril 1976, fixant le taux des indemnités de responsabilité octroyées aux billeteurs, comptables matières, comptables gestionnaires, gérants  
       
     
    Arrêté n° 422 INT DGCL DAGCL du 29 novembre 1993 instituant une commission paritaire communale  
       
     
    Arrêté n° 507 MEMAT DGDDL du 08 juillet 2005 portant institution d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales  
       
     
    Arrêté n° 508 MEMAT DGDDL du 08 juillet 2005 portant institution d'une carte professionnelle en faveur du personnel des collectivités territoriales  
       
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FLASH INFO

Fin des saisies des budgets modificatifs 2024 dans le Sygidan. Mesdames et Messieurs les élus, en exécution du TO numéro 0412, du 22 août 2024, relatif au plan de travail annuel 2024 de la DGDDL pour le traitement des documents de programmation budgétaire et financière dans le Sygidan, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que plus aucun nouveau budget modificatif, au titre de l'exercice 2024, ne peut être renseigné dans le Sygidan depuis le 31 août 2024. A cet effet, les services de la DGDDL s'attèlent à poursuivre au cours de ce mois de septembre, l'examen des documents déjà saisis dans le Sygidan et travaillent à ce que les derniers arrêtés de budget modificatif 2024 soient disponibles au plus tard le 30 septembre 2024.