Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 mai 1983

   Décret n° 83-453 du 27 mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la ville d'Abidjan

   Article 1er : Le présent décret détermine les limites et conditions dans lesquelles des avances de trésorerie peuvent être consenties par l'Etat aux communes ou à la ville d'Abidjan, en application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée. Article 2 : Une avance de trésorerie peut être accordée à la commune ou à la ville d'Abidjan, à …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 69
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

   Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

   Article 1er : Le présent décret a pour objet de réglementer les conditions d'octroi et les modalités de gestion des avals accordés par l'Etat aux emprunts contractés par les personnes morales visées à l'article 2 ci-après. Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts contractés par la Caisse Autonome d'Amortissement pour le compte de l'Etat.

   Finances et fiscalité locales PDF p. 70
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 janvier 1984

   Décret n° 84-17 du 11 janvier 1984, fixant les règles relatives au jumelage entre les communes de Côte d'Ivoire ou entre celles-ci ou la ville d'Abidjan et d'autres communes ou villes étrangères

   Article 1 : Tout jumelage des communes de Côte d'Ivoire entre elles ou avec la Ville d'Abidjan ainsi que des communes de Côte d'Ivoire ou de la Ville d'Abidjan avec d'autres communes ou villes étrangères doit être réalisé conformément aux dispositions du présent décret. Article 2 : Il est créé un comité de jumelage, en conformité des dispositions de l'article 152 de la loi n° …

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 77
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1984

   Décret n° 84-851 du 4 juillet 1984, portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites de la ville d'Abidjan

   Article 1 :Dans les limites de la ville d'Abidjan, les voiries définies aux articles 2 et 3 ci-après sont déclarées respectivement d'intérêt national et d'intérêt urbain en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 83-786 du 2 août 1983 susvisée. Article 2 : Dans la traversée du territoire de la Ville d'Abidjan et des communes qui la composent, la voirie …

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 79
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1984

   Décret n° 84-852 du 4 juillet 1984, portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt départemental dans les limites des communes autres que celles composant la ville d'Abidjan

   Article 1 : Dans les limites des communes autres que celles composant la ville d'Abidjan, les voiries déterminées à l'article 2 ci-après, sont déclarées d'intérêt national en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 83-788 du 2 août 1983 susvisée. Article 2 : Dans la traversée du territoire des communes ci-après, la voirie nationale est ininterrompue et …

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 82
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 janvier 1985

   Décret n° 85-08 du 4 janvier 1985, fixant les limites et conditions dans lesquelles les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts

   Article 1er : Les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts dans les limites conditions fixées au présent décret, en application de l'article 6 de la loi n° 81-1129 du 30 Décembre 1981 susvisée. Article 2 : Les communes et la ville d'Abidjan ne peuvent contracter d'emprunts que pour le financement des investissements inscrits au titre II de leur budget …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 85
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juillet 1986

   Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d'une commission de coordination du développement communal et de commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Il est institué une commission de coordination du développement communal et des commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la Ville d'Abidjan. TITRE I : LA COMMISSION DE COORDINATION

   Finances et fiscalité locales PDF p. 90
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 41 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1989

   Décret n° 89-485 du 10 mai 1989, déterminant la procédure et les modalités d'examen en commun des affaires intéressant deux ou plusieurs communes

   Article 1er : Les affaires qui relèvent de la compétence des communes peuvent faire l'objet d'un examen en commun lorsqu'elles présentent un intérêt direct et interdépendant pour les collectivités concernées. Article 2 : Dans les cas prévus à l'article précédent, des réunions sont convoquées pour regrouper, en nombre égal, des représentants de chaque commune intéressée dans la …

   Organisation et fonctionnement des collectivités Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 93
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 août 1989

    Décret n° 89-962 du 30 août 1989, portant création du « Fonds de Prêt aux Collectivités Locales » en abrégé FPCL

    Article 1er : Il est créé et ouvert à la Caisse Autonome d'Amortissement, en abrégé «CAA», un fonds national dénommé «Fonds de Prêts aux Collectivités Locales», en abrégé F.P.C.L. OBJET

    Finances et fiscalité locales PDF p. 95
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 23 février 1994

    Décret n° 94-70 du 23 février 1994, portant autorisation d'ouverture de comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts

    Article premier : Toutes les communes sont autorisées à ouvrir dans les livres de la Caisse Autonome d'Amortissement un compte bancaire intitulé “Compte Spécial d'Investissement et de Paiement des Intérêts”. Lorsque la commune est située en un lieu où il n'existe pas de guichet de la Caisse Autonome d'Amortissement, les opérations sur ledit compte peuvent se faire au travers …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 99
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-529 du 14 juillet 1995, portant modification du décret n° 80-1078 du 19 septembre 1980 fixant le ressort territorial des communes de Côte d'Ivoire et du décret n° 85-1114 du 8 novembre 1985 fixant le ressort de quatre-vingt- dix-huit communes et portant rectification des limites territoriales d'une commune

    Article premier : Les limites territoriales des Communes ci-dessous sont rectifiées conformément aux dispositions du présent décret. REGION DU SUD

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 100
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-530 du 14 juillet 1995, fixant le ressort territorial des communes d'Abobo et de Cocody

    Article 1er : Les limites territoriales de la commune d'ABOBO, commune de la ville d'Abidjan, sont déterminées comme suit : 1. d'un point A (380.495 m-602.400 m) situé dans le talweg, 150 m au nord de Tamini, à un point B (383. 150 m-602.800 m), situé sur la route d'Anyama, au niveau de l'usine UNICAFE ; la limite suit la ligne droite en direction de l'est ;

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 103
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-531 du 14 juillet 1995, fixant le ressort territorial des communes d'Attécoubé et de Yopougon

    Article 1er : Les limites territoriales de la commune d'Attecoubé, commune de la ville d'Abidjan, sont déterminées comme suit : 1-D'un point A (382.260 m - 599.305 m) situé à la pointe Nord de Forêt du Banco à point B (385.920 m - 591.985 m) situé au viaduc d'Agban ; la limite suit la limite de la Forêt du Banco en direction Est, en longeant le chemin de fer ;

    Découpage territorial et création de collectivités Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 105
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

    Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

    Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 41 (nouveau) et 91 (nouveau) de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les conseils municipaux ou les conseils des villes peuvent allouer : – à leurs membres des indemnités forfaitaires de fonctions, de représentation et des primes de sessions ;

    Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 107

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