Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

   Décret n° 82-140 du 27 janvier 1982, portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Les pouvoirs et attributions de 1'Autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan sont délégués au Ministre de l'Intérieur. Article 2 : Les décisions du Ministre de l'Intérieur sont prises après consultation du ou des ministres techniques intéressés lorsque lesdites décisions comportent des implications techniques et que le Ministre chargé des …

   Tutelle et contrôle PDF p. 38

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