Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0345/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement de la carte de service pour les élus des collectivités territoriales

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : II est institué, pour les élus des collectivités territoriales, une carte de service destinée à attester de leur qualité.

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 288
2. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0346/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel de la direction générale de la décentralisation et du développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales.

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est institué une carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales qui atteste de leur qualité.

   Personnel et statut des agents PDF p. 291
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 septembre 2023

   Arrêté n° 1345/ MIS/DGDDL/DTEF/SDFB du 15 septembre 2023, fixant les modalités et le calendrier de la programmation, de la budgétisation et de la reddition du compte administratif des collectivités territoriales

   où besoin sera. TITRE I : MODALITES DE LA PROGRAMMATION, DE LA BUDGETISATION ET DE LA

   Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 276
4. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 31 août 2023

   Arrêté n° 0632/MBPE/DGMP du 31 août 2023 relatif aux procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants

   Article 1 : Objet Le présent arrêté décrit les procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants.

   Marchés publics PDF p. 274
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 juin 2023

   Décret n° 2023-607 du 15 juin 2023, fixant la composition numérique des Conseillers régionaux et des bureaux des Conseils régionaux

   Article 1 : En application des articles 149 et 153 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 susvisée, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023, la composition numérique des Conseils Régionaux et des Bureaux des Conseils Régionaux est fixée comme indiqué à l'annexe au présent décret. Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité est chargé de …

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 232
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 15 juin 2023

   Décret n° 2023-608 du 15 juin 2023, fixant le nombre des Conseillers municipaux et des Adjoints au maire par commune

   Article 1 : En application des articles 171 et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 susvisée, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023, le nombre des Conseillers Municipaux et des Adjoints au Maire par Commune est fixé comme indiqué à l'annexe du présent décret. Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité est chargé de l'exécution …

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 234
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-591 du 3 août 2022, fixant la composition numérique des Conseils des douze districts autonomes créés par le décret n° 2021-276 du 9 juin 2021

   Article 1 : Le nombre de conseillers est fixé au maximum à quarante-deux pour chacun des douze districts autonomes. Article 2 : Les conseillers des districts autonomes, répartis conformément au tableau ci-annexé, sont choisis selon les modalités définies ci-après :

   Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 217
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 août 2022

   Décret n° 2022-593 du 03 août 2022, portant nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer le cadre de la nomenclature budgétaire des collectivités territoriales et des districts autonomes.

   Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 222
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement.

   Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 207
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

    Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l'arrêté de Concession définitive

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine la procédure de délivrance de l'Arrêté de Concession Définitive.

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 213
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

    Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du District Autonome.

    Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 196
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

    Décret n° 2021-276 du 09 juin 2021, portant création de douze districts autonomes

    Article 1 : Sont créés douze (12) Districts Autonomes, ainsi dénommés : 1. District Autonome du Bas-Sassandra ; 2. District Autonome de la Comoé ; 3. District Autonome du Denguélé ; 4. District Autonome du Gôh-Djiboua ; 5. District Autonome des Lacs ; 6. District Autonome des Lagunes ; 7. District Autonome des Montagnes ; 8. District Autonome du Sassandra-Marahoué ; 9. …

    Découpage territorial et création de collectivités Districts autonomes PDF p. 201
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

    Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes.

    Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
14. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

    Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

    TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes.

    Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
15. Arrêté interministériel Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 5 juin 2020

    Arrêté interministériel n° 605/MCLU/MEF/MPMBPE du 05 juin 2020, fixant les procédures d'instruction, les délais et coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité

    Article 1 : Le présent arrêté fixe les procédures d'instruction, les délais et les coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 271

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