Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l'arrêté de Concession définitive

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine la procédure de délivrance de l'Arrêté de Concession Définitive.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 213
2. Arrêté interministériel Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 5 juin 2020

   Arrêté interministériel n° 605/MCLU/MEF/MPMBPE du 05 juin 2020, fixant les procédures d'instruction, les délais et coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité

   Article 1 : Le présent arrêté fixe les procédures d'instruction, les délais et les coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 271

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