Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 6 novembre 2019

   Décret n° 2019-918 du 06 novembre 2019, fixant les modalités de perception des recettes propres des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie electronique.

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de perception des recettes propres et de gestion des informations économiques et financières des collectivités territoriales et des districts autonomes par voie électronique.

   Finances et fiscalité locales Districts autonomes PDF p. 193
2. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 24 juillet 2019

   Ordonnance n° 2019-679 du 24 juillet 2019 portant code des marchés publics

   TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS

   Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 160
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 juillet 2019

   Décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019, portant réglementation du permis de construire

   TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent projet de décret détermine les modalités d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat relatives au permis de construire.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 177
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 mai 2018

   Décret n° 2018-438 du 03 mai 2018, portant création des communes d'Attiégouakro, Gbéléban, Assinie-Mafia et N'Douci

   Article 1 : Sont érigés en communes les chefs-lieux des départements d'Attiégouakro et de Gbéléban. Article 2 : Sont érigés en communes les chefs-lieux des sous-préfectures d'Assinie-Mafia, dans le département d'Adiaké et de N'douci, dans le département de Tiassalé.

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 176
5. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 mars 2018

   Arrêté n° 112/MPMBPE/DGBF/DMP du 08 mars 2018, portant procédures concurrentielles simplifiées

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Champ d'application

   Marchés publics PDF p. 263
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 25 octobre 2017

   Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence nationale de gestion des déchets (ANAGED)

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est créé un Etablissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Agence Nationale de Gestion des Déchets (ANAGED).

   Finances et fiscalité locales Industrie et secteur privé PDF p. 171
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE CLASSIQUES

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 156
8. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente ordonnance s'applique aux biens du domaine public appartenant :

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 151
9. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 16 septembre 2015

   Arrêté n° 692/MPMB/DGBF/DMP du 16 septembre 2015, portant fixation des seuils de référence, de validation et d'approbation dans la procédure de passation des marchés publics

   notamment l'arrêté (n o 508/MEMAT/ DGDDL du 08 juillet 2005) portant institution d'une carte professionnelle en faveur du personnel des collectivités territoriales. Article 20 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   Marchés publics Tutelle et contrôle PDF p. 259
10. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

    Arrêté n° 211/MEMIS/DGDDL/SDCLC du 13 mai 2015 portant établissement d'une carte de service pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des districts autonomes

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : II est institué, pour les élus des collectivités territoriales et les membres des Conseils des Districts Autonomes, une carte de service destinée à attester de leur qualité.

    Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 253
11. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

    Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est institué une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes qui atteste de leur qualité.

    Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 256
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 avril 2015

    Décret n° 2015-235 du 08 avril 2015, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : On entend par gare routière, toute structure de correspondance entre plusieurs lignes de transport en commun urbaines, interurbaines ou internationales destinées à permettre l'accès des usagers aux services de transport public routier de personnes ou de marchandises, en liaison éventuelle avec d'autres modes de transport.

    Transport et gares routières PDF p. 152
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

    Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

    Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la Police Municipale, police de proximité placée sous l'autorité du Maire, et de l'associer à l'action de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil …

    Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 19 novembre 2014

    Décret n° 2014-723 du 19 novembre 2014, fixant la composition numérique du Conseil du District Autonome d'Abidjan

    Article 1 : Le Conseil du District Autonome d'Abidjan est composé d'un Gouverneur et de soixante-dix-huit Conseillers. Article 2 : Le Gouverneur du District Autonome d'Abidjan est nommé par le Président de la République.

    Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 146
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 19 novembre 2014

    Décret n° 2014-724 du 19 novembre 2014, fixant la composition numérique du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro

    Article 1 : Le Conseil du District Autonome de Yamoussoukro est composé d'un Gouverneur et de quarante-cinq Conseillers. Article 2 : Le Gouverneur du District Autonome de Yamoussoukro est nommé par le Président de la République.

    Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 147

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