Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la Police Municipale, police de proximité placée sous l'autorité du Maire, et de l'associer à l'action de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil …

   Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 19 novembre 2014

   Décret n° 2014-723 du 19 novembre 2014, fixant la composition numérique du Conseil du District Autonome d'Abidjan

   Article 1 : Le Conseil du District Autonome d'Abidjan est composé d'un Gouverneur et de soixante-dix-huit Conseillers. Article 2 : Le Gouverneur du District Autonome d'Abidjan est nommé par le Président de la République.

   Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 146
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 19 novembre 2014

   Décret n° 2014-724 du 19 novembre 2014, fixant la composition numérique du Conseil du District Autonome de Yamoussoukro

   Article 1 : Le Conseil du District Autonome de Yamoussoukro est composé d'un Gouverneur et de quarante-cinq Conseillers. Article 2 : Le Gouverneur du District Autonome de Yamoussoukro est nommé par le Président de la République.

   Élus locaux et organes délibérants Districts autonomes PDF p. 147
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-486 du 11 juillet 2013, fixant les règles relatives à la coopération décentralisée

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La coopération décentralisée est l'acte par lequel une collectivité territoriale décide d'établir et de développer, dans un but non commercial, des liens de solidarité et de partenariat avec une autre collectivité territoriale ou une personne morale, ivoirienne ou étrangère, en vue de favoriser la promotion du développement local.

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 141
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 juillet 2013

   Décret n° 2013-487 du 11 juillet 2013, portant institution, organisation et fonctionnement du comité national de coopération décentralisée

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est institué un Comité National de Coopération Décentralisée dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le présent décret.

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 143
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-474 du 02 juillet 2013, fixant les conditions et modalités de l'utilisation des services déconcentrés de l'Etat implantés dans les collectivités territoriales

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les conditions et modalités de l'utilisation des services déconcentrés de l'Etat implantés dans la collectivité territoriale, conformément à l'article 71 de la loi n o 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

   Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 114
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-475 du 02 juillet 2013, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du comité économique, social et Environnemental régional

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Economique, Social et Environnemental Régional prévu aux articles 159 à 161 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.

   Environnement et ressources naturelles PDF p. 116
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement, d'approbation et de modification du cadre organique des emplois des collectivités territoriales.

   Personnel et statut des agents PDF p. 119
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-477 du 02 juillet 2013, fixant les modalités de fonctionnement des Municipalités et des bureaux des Conseils régionaux

   CHAPITRE I : DISPOSITION GENERALE Article 1 : Le présent décret détermine les règles de fonctionnement des Municipalités et des Bureaux des Conseils Régionaux ainsi que les obligations de leurs membres.

   Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 126
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013, portant institution d'indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales

    Article 1 : Il est institué en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales, des indemnités et avantages. Article 2 : Les indemnités et avantages prévus à l'article 1 ci-dessus sont :

    Personnel et statut des agents PDF p. 129
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Directeur Général d'Administration de Région et le Secrétaire Général de Mairie sont mis respectivement à disposition de la Région et de la Commune suivant les modalités fixées par le présent décret qui définit, par ailleurs, les attributions de ce personnel des collectivités territoriales.

    Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 134
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

    Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013, portant modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 136
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 mai 2013

    Décret n° 2013-294 du 02 mai 2013, portant érection de trente et une Régions, circonscriptions administratives, en collectivités territoriales régionales

    Article 1 : Sont érigées en collectivités territoriales régionales, les trente et une Régions, circonscriptions administratives, ci-après identifiées par ordre alphabétique : 1-Région de l'Agnéby-Tiassa ; 2-Région du Bafing ; 3-Région de la Bagoué ; 4-Région du Bélier ; 5-Région du Béré ; 6-Région du Bounkani ; 7-Région du Cavally ; 8-Région du Folon ; 9-Région de Gbêkê ; …

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 113
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 22 mars 2013

    Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013, portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014

    Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Article 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d'urbanisme ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général, …

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 110
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 4 juillet 2012

    Décret n° 2012-612 du 04 juillet 2012, portant création de la région du Moronou

    Article 1 : Il est créé dans le District des Lacs, par réorganisation de la Région du N'ZI, une autre circonscription administrative régionale dénommée Région du Moronou avec pour chef-lieu Bongouanou. Article 2 : La Région du Moronou est composée des Départements de Bongouanou, M'Batto et Arrah.

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 109

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