Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 4 juillet 2012

   Décret n° 2012-612 du 04 juillet 2012, portant création de la région du Moronou

   Article 1 : Il est créé dans le District des Lacs, par réorganisation de la Région du N'ZI, une autre circonscription administrative régionale dénommée Région du Moronou avec pour chef-lieu Bongouanou. Article 2 : La Région du Moronou est composée des Départements de Bongouanou, M'Batto et Arrah.

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 109
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juin 2012

   Décret n° 2012-488 du 07 juin 2012, portant attributions, organisation et fonctionnement des comités de gestion des établissements scolaires publics, en abrégé coges, tel que modifié par le décret n° 2020-997 du 30 décembre 2020

   CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier : Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité de gestion des établissements scolaires publics, en abrégé COGES, institué dans tes établissements publics d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire général, technique et professionnel.

   Enseignement et formation PDF p. 101
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 28 septembre 2011

   Décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011, portant organisation du territoire national en districts et en Régions

   Article 1 : Le territoire national est organisé en deux (2) Districts Autonomes, douze (12) Districts et trente (30) Régions administratives. Article 2 : Sont créés les Districts Autonomes ci-après :

   Découpage territorial et création de collectivités Districts autonomes PDF p. 97
5. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 4 octobre 2007

   Ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 1er : Les dispositions des articles 11 (7/f), 12 (7/f, g, h, i), 13 (7/e, f, g, h), 14 (7/f et 15 (7/g, h, j) de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, à savoir : la Région, le Département, le District, la ville et la Commune sont abrogées en ce qui concerne les attributions …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 74
6. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 26 juillet 2007

   Arrêté n° 232/MEF du 26 juillet 2007, fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Les véhicules des services administratifs, des Institutions, des Collectivités territoriales, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets, sont acquis à l'état neuf.

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 250
7. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 186/MDPMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, portant modalités de constitution, d'organisation et de mode de fonctionnement des commissions consultatives des marchés publics

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Objet

   Marchés publics PDF p. 244
8. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 août 2006

   Arrêté n° 189/MPDMEF/DGBF/DMP du 2 août 2006, précisant les modalités de délégation de compétences du ministre chargé des marchés publics

   Article 1er : Objet et champ d'application Les délégations objet du présent arrêté concernent les actes qui nécessitent une décision du Ministre chargé des Marchés Publics et pour lesquels le code des marchés publics prévoie expressément une délégation.

   Marchés publics PDF p. 248
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 29 septembre 2005

   Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l'agriculture, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi no 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales exercent les compétences qui leurs sont dévolues en matière de promotion de l'Agriculture selon les conditions et modalités prévues …

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 89
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 22 septembre 2005

    Décret n° 2005-304 du 22 septembre 2005, fixant en matière d'enseignement supérieur, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'enseignement supérieur selon les conditions et modalités prévues par …

    Transfert de compétences (loi 2003-208) Enseignement et formation PDF p. 86
11. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'urbanisme et d'habitat selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.

    Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 38
12. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-262 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de sports et loisirs, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant répartition et transfert de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de sports et loisirs selon les conditions et modalités prévues par le …

    Transfert de compétences (loi 2003-208) Sports et loisirs PDF p. 45
13. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-263 du 21 juillet 2005 fixant, en matière de protection civile, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de protection civile selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le ministère …

    Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 52
14. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-264 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de promotion de la famille, de la femme et de l'enfant selon les conditions …

    Transfert de compétences (loi 2003-208) Famille, femme et enfant PDF p. 58
15. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-265 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de sécurité, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales dispositions générales

    Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de sécurité selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le ministère chargé de …

    Tutelle et contrôle Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 63

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