Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-266 du 21 juillet 2005 fixant en matière de lutte contre le SIDA, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n°2003-208 du 07 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de lutte contre le SIDA selon les conditions et modalités prévues par …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Santé et lutte contre le VIH/SIDA PDF p. 69
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005, fixant en matière de promotion de l'industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de promotion de l'industrie et de développement du secteur privé …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Industrie et secteur privé PDF p. 74
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

   Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005, fixant en matière de protection de l'environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de protection de l'environnement, selon les conditions et modalités …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Environnement et ressources naturelles PDF p. 80
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juillet 2005

   Décret n° 2005-249 du 07 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière de promotion de la jeunesse, de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-207 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de promotion de la jeunesse selon les conditions et modalités prévues …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Jeunesse PDF p. 25
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juillet 2005

   Décret n° 2005-250 du 07 juillet 2005 fixant, en matière de production animale et de ressources halieutiques, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, celles-ci exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de production animale et des ressources halieutiques, selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Production animale et ressources halieutiques PDF p. 29
6. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

   Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

   LIVRE I : LE REGIME FINANCIER (Abrogé par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020) LIVRE II : LE REGIME FISCAL

   Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 58
7. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie.

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41
8. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi portant statut du personnel des collectivités territoriales s'applique à l'ensemble du personnel nommé à titre permanent ou temporaire pour occuper un emploi dans les collectivités territoriales.

   Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 34
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 11 octobre 2000

   Décret n° 2000-754 du 11 octobre 2000, instituant le Conseil national pour le développement des collectivités territoriales

   Article 1er : Il est institué un conseil national pour le développement des collectivités territoriales de Côte d'Ivoire, en abrégé, (C.N.D.C.T). Article 2 : Le conseil national pour le développement des collectivités territoriales est présidé par le premier ministre.

   Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 23
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 juillet 2000

    Décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000, portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

    Article 1 : L'acquisition, l'utilisation et la réforme des véhicules, propriété de l'État et des établissements publics nationaux, désignés-ci-après «véhicules administratifs» sont régies par les dispositions du présent décret. Sont également régis par la présente réglementation, les véhicules acquis, dans le cadre des projets de développement.

    Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 17
11. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1999

    Arrêté n° 120/MEF du 10 mai 1999 fixant les modalités de résiliation des marchés publics

    Article 1er : Champ d'application Le présent arrêté s'applique aux marchés de travaux, de fourniture et de prestations passés par les personnes de droits visées à l'article premier du code des marchés publics.

    Marchés publics PDF p. 181
12. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juin 1998

    Arrêté n° 1038/MEF/SGM du 11 juin 1998 précisant les modalités d'application des décrets n°s 97-370, 97-371 et 97-372 du 2 juillet 1997 relatifs à la gestion des véhicules administratifs

    CHAPITRE PREMIER : PROCÉDURES D'ACQUISITION DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS

    Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 178
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 avril 1998

    Décret n° 98-195 du 30 avril 1998, portant modification du décret n° 95-842 du 6 octobre 1995 fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes

    Article 1 : L'article 6 du décret no 95-842 du 6 octobre 1995 est modifié comme suit : «L'indemnité forfaitaire de fonction des adjoints au Maire des communes et des Villes est fixée par les conseils municipaux dans la limite d'un montant ne pouvant pas dépasser 30 % de l'indemnité de fonction du Maire». Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de l'Intégration Nationale et …

    Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 129
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1998

    Décret n° 98-157 du 02 avril 1998, portant création de la commune de Mayo

    Article 1 : Le village de MAYO, dans la Sous-Préfecture de Soubré, est érigé en commune. Article 2 : Les limites territoriales de cette commune seront fixées par décret en Conseil des Ministres.

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 128
15. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 mars 1998

    Arrêté n° 134 du 24 mars 1998, déterminant la composition de la commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

    Article 1er : La commission nationale chargée du suivi des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes instituée par le décret n°98-05 du 14 janvier 1998 sus-visé est composée comme suit : - présidence : le ministre de l'intérieur et de l'intégration nationale ou son délégué ;

    Finances et fiscalité locales PDF p. 177

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