Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 23 février 1994

   Décret n° 94-70 du 23 février 1994, portant autorisation d'ouverture de comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts

   Article premier : Toutes les communes sont autorisées à ouvrir dans les livres de la Caisse Autonome d'Amortissement un compte bancaire intitulé “Compte Spécial d'Investissement et de Paiement des Intérêts”. Lorsque la commune est située en un lieu où il n'existe pas de guichet de la Caisse Autonome d'Amortissement, les opérations sur ledit compte peuvent se faire au travers …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 99
2. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 29 novembre 1993

   Arrêté n° 422/INT/ DGCL/DAGCL du 29 novembre 1993, instituant une commission paritaire communale

   Article 1er : Il est institué par département une commission paritaire communale. Article 2 : La commission paritaire communale est compétente pour donner son avis et faire des recommandations sur :

   Personnel et statut des agents PDF p. 151
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 août 1989

   Décret n° 89-962 du 30 août 1989, portant création du « Fonds de Prêt aux Collectivités Locales » en abrégé FPCL

   Article 1er : Il est créé et ouvert à la Caisse Autonome d'Amortissement, en abrégé «CAA», un fonds national dénommé «Fonds de Prêts aux Collectivités Locales», en abrégé F.P.C.L. OBJET

   Finances et fiscalité locales PDF p. 95
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1989

   Décret n° 89-485 du 10 mai 1989, déterminant la procédure et les modalités d'examen en commun des affaires intéressant deux ou plusieurs communes

   Article 1er : Les affaires qui relèvent de la compétence des communes peuvent faire l'objet d'un examen en commun lorsqu'elles présentent un intérêt direct et interdépendant pour les collectivités concernées. Article 2 : Dans les cas prévus à l'article précédent, des réunions sont convoquées pour regrouper, en nombre égal, des représentants de chaque commune intéressée dans la …

   Organisation et fonctionnement des collectivités Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 93
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

   Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

   Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 41 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
6. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1987

   Arrêté n° 166 du 2 avril 1987, fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des maires, Adjoints aux maires, Présidents et vice-presidents de délégations spéciales

   Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice-président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur …

   Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 150
7. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1987

   Arrêté n° 03 FP/MB/MEF du 14 janvier 1987, portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission et de l'indemnité de déplacement

   Article 1er : En application des dispositions de l'article 11 du décret n° 87-36 du 14 janvier 1987 susvisé, les taux journaliers de l'indemnité de mission à l'extérieur sont fixés comme suit :

   Personnel et statut des agents PDF p. 148
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juillet 1986

   Décret n° 86-495 du 11 juillet 1986, portant institution d'une commission de coordination du développement communal et de commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Il est institué une commission de coordination du développement communal et des commissions départementales des programmes et des budgets des communes et de la Ville d'Abidjan. TITRE I : LA COMMISSION DE COORDINATION

   Finances et fiscalité locales PDF p. 90
9. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 17 mai 1986

   Arrêté n° 149 INT/DCL du 17 mai 1986, fixant le montant au-dessus duquel les délibérations du Conseil municipal ou du Conseil de la ville d'Abidjan allouant des secours ou subventions ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle

   Article 1er : Le montant au-dessus duquel les délibérations du conseil municipal ou du conseil de la ville d'Abidjan, allouant des secours ou subventions, ne deviennent exécutoires qu'après approbation de l'autorité de tutelle, est fixé à 100.000 francs par secours ou subvention. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 147
10. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1985

    Loi n° 85-1085 du 17 octobre 1985 portant création de quatre-vingt-dix-huit (98) communes

    Article premier : Sont érigées en communes les 98 localités suivantes, par ordre alphabétique : Adiaké ; Afféry ; Agnibilékrou ; Agou ; Akoupé ; Alépé ; Anyama ; Arrah ; Ayamé ; Azaguié ; Bangolo ; Bassawa ; Béoumi ; Bettié ; Biankouma ; Bingerville ; Bin-Houyé ; Bloléquin ; Bocanda ; Bodokro ; Bongouanou ; Boniérédougou ; Borotou ; Botro ; Bouna ; Brobo ; Dabakala ; Danané ; …

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 24
11. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 juillet 1985

    Arrêté n° 198/INT/DCL du 20 juillet 1985, instituant une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes et en fixant la composition

    Article 1er : Une commission chargée de l'étude du ressort territorial des futures communes est instituée. Article 2 : La composition de la commission visée à l'article précédent est fixée comme suit :

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 143
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 janvier 1985

    Décret n° 85-08 du 4 janvier 1985, fixant les limites et conditions dans lesquelles les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts

    Article 1er : Les communes et la ville d'Abidjan peuvent contracter des emprunts dans les limites conditions fixées au présent décret, en application de l'article 6 de la loi n° 81-1129 du 30 Décembre 1981 susvisée. Article 2 : Les communes et la ville d'Abidjan ne peuvent contracter d'emprunts que pour le financement des investissements inscrits au titre II de leur budget …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 85
13. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 8 octobre 1984

    Arrêté n° 207/INT/DCL du 8 octobre 1984 modifiant l'arrêté n° 133/INT/DCL du 6 juin 1983 instituant la commission consultative des armoiries des communes

    Article 1er : Il est institué une commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes. Article 2 : La commission consultative interministérielle pour l'examen des armoiries des communes est composée comme suit :

    Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 142
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1984

    Décret n° 84-851 du 4 juillet 1984, portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites de la ville d'Abidjan

    Article 1 :Dans les limites de la ville d'Abidjan, les voiries définies aux articles 2 et 3 ci-après sont déclarées respectivement d'intérêt national et d'intérêt urbain en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 83-786 du 2 août 1983 susvisée. Article 2 : Dans la traversée du territoire de la Ville d'Abidjan et des communes qui la composent, la voirie …

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 79
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1984

    Décret n° 84-852 du 4 juillet 1984, portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt départemental dans les limites des communes autres que celles composant la ville d'Abidjan

    Article 1 : Dans les limites des communes autres que celles composant la ville d'Abidjan, les voiries déterminées à l'article 2 ci-après, sont déclarées d'intérêt national en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 83-788 du 2 août 1983 susvisée. Article 2 : Dans la traversée du territoire des communes ci-après, la voirie nationale est ininterrompue et …

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 82

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