Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 janvier 1984

   Décret n° 84-17 du 11 janvier 1984, fixant les règles relatives au jumelage entre les communes de Côte d'Ivoire ou entre celles-ci ou la ville d'Abidjan et d'autres communes ou villes étrangères

   Article 1 : Tout jumelage des communes de Côte d'Ivoire entre elles ou avec la Ville d'Abidjan ainsi que des communes de Côte d'Ivoire ou de la Ville d'Abidjan avec d'autres communes ou villes étrangères doit être réalisé conformément aux dispositions du présent décret. Article 2 : Il est créé un comité de jumelage, en conformité des dispositions de l'article 152 de la loi n° …

   Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 77
2. Loi Vol. 1 · Législatif 2 août 1983

   Loi n° 83-788 du 02 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales

   Article premier : Les voies de communication, notamment la voirie, les voies ferrées, les canaux de navigation, d'une part et les réseaux divers, notamment les systèmes de distribution d'eau, d'assainissement et de drainage, les systèmes de distribution d'électricité et de gaz, les oléoducs et les réseaux téléphoniques, d'autre part, font partie, selon le cas, du domaine …

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 22
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juin 1983

   Décret n° 83-501 du 2 juin 1983, portant réglementation des conditions d'octroi et des modalités de gestion des avals de l'Etat

   Article 1er : Le présent décret a pour objet de réglementer les conditions d'octroi et les modalités de gestion des avals accordés par l'Etat aux emprunts contractés par les personnes morales visées à l'article 2 ci-après. Ces dispositions ne sont pas applicables aux emprunts contractés par la Caisse Autonome d'Amortissement pour le compte de l'Etat.

   Finances et fiscalité locales PDF p. 70
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 mai 1983

   Décret n° 83-453 du 27 mai 1983, fixant les limites et conditions de l'octroi d'avances de trésorerie aux communes et à la ville d'Abidjan

   Article 1er : Le présent décret détermine les limites et conditions dans lesquelles des avances de trésorerie peuvent être consenties par l'Etat aux communes ou à la ville d'Abidjan, en application des dispositions de l'article 64 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée. Article 2 : Une avance de trésorerie peut être accordée à la commune ou à la ville d'Abidjan, à …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 69
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 20 mai 1983

   Arrêté n° 123 du 20 mai 1983, déterminant le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Le modèle de la fiche d'opération justificative des opérations du programme triennal des communes et de la ville d'Abidjan est déterminé en annexe au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

   Finances et fiscalité locales PDF p. 138
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 mars 1983

   Décret n° 83-152 du 02 mars 1983, fixant le régime des taxes rémunératoires et des redevances des communes et de la ville d'Abidjan

   TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX TAXES REMUNERATOIRES ET AUX REDEVANCES CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

   Finances et fiscalité locales PDF p. 66
7. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 1er mars 1983

   Arrêté n° 40/INT/MEF du 1er mars 1983, relatif aux régies de recettes et d'avances des communes et de la ville d'Abidjan

   Article premier : La délibération du conseil portant création d'une régie d'avances prise en application de l'article 69 du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, ne peut fixer le plafond de l'avance renouvelable mise à la disposition du régisseur d'avances à un montant supérieur : - à 500.000 francs pour la ville d'Abidjan ;

   Finances et fiscalité locales PDF p. 137
8. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 février 1983

   Arrêté n° 23 du 10 février 1983, fixant les conditions dans lesquelles les maires des communes et le maire de la ville d'Abidjan peuvent engager seuls les dépenses

   Article 1er : En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée et de l'article premier du décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 susvisé, le montant au-delà duquel le maire de la commune est tenu de prendre l'avis préalable de la municipalité avant d'engager une dépense est fixé à un million de francs. En deçà du même montant, la …

   Élus locaux et organes délibérants PDF p. 136
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

   Décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable, tel que modifié par le décret n° 2022-593 du 03 août 2022

   Article 1 : Le processus de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la ville d'Abidjan est un processus continu portant sur l'ensemble desdites actions et opérations. Article 2 : Le processus de programmation et de budgétisation comprend les trois phases ci-après :

   Finances et fiscalité locales PDF p. 46
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 novembre 1982

    Décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, portant règlement financier et comptable des communes et de la ville d'Abidjan

    TITRE PREMIER : L'EXECUTION DU BUDGET Article premier : Le maire exécute le budget en conformité des dispositions des articles 26 à 41 de la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 susvisée.

    Finances et fiscalité locales Élus locaux et organes délibérants PDF p. 50
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 24 février 1982

    Décret n° 82-214 du 24 février 1982, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de l'Etat et des établissements publics nationaux

    Article 1 : Les régisseurs chargés pour le compte des comptables publics d'opérations d'encaissement (régisseurs de recettes) ou de paiement (régisseurs d'avances) sont personnellement et pécuniairement responsables de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et mouvements …

    Personnel et statut des agents PDF p. 44
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

    Décret n° 82-140 du 27 janvier 1982, portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 1er : Les pouvoirs et attributions de 1'Autorité de tutelle à l'égard des communes et de la ville d'Abidjan sont délégués au Ministre de l'Intérieur. Article 2 : Les décisions du Ministre de l'Intérieur sont prises après consultation du ou des ministres techniques intéressés lorsque lesdites décisions comportent des implications techniques et que le Ministre chargé des …

    Tutelle et contrôle PDF p. 38
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 27 janvier 1982

    Décret n° 82-141 du 27 janvier 1982, déterminant les modalités de fonctionnement des Conseils municipaux, du Conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces Conseils

    Article 1 : En application des articles 30 à 42 de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les dispositions du présent décret déterminent les modalités de fonctionnement des conseils municipaux, du conseil de la ville d'Abidjan et des commissions créées par ces conseils. TITRE I : DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DU

    Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 40
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 5 août 1981

    Décret n° 81-642 du 5 août 1981, modifiant les articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963, portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois

    Article 1 : Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 63-163 du 11 avril 1963 sont remplacées par les dispositions ci-après : Article 2 (nouveau) : Les emplois ouvrant droit à l'indemnité représentative de frais sont déterminés comme suit :

    Personnel et statut des agents PDF p. 37
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 15 avril 1981

    Décret n° 81-241 du 15 avril 1981, portant création d'indemnités et avantages en faveur de certains personnels des communes et de la ville d'Abidjan

    Article 1 : En attendant la parution du décret portant statut de la Fonction Publique communale vise à l'article 97 de la loi n o 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, il est accordé aux personnels des communes et de la ville d'Abidjan, à charge du budget de celles-ci, des indemnités et avantages dans les limites et conditions définies aux articles ci-après du présent décret. …

    Personnel et statut des agents PDF p. 36

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