Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 18 octobre 1980

   Décret n° 80-1184 du 18 octobre 1980, fixant le ressort territorial des communes de la ville d'Abidjan

   Article 1er : Les limites de la Commune du Plateau de la Ville d'Abidjan sont déterminées comme suit : – au Nord : depuis l'échangeur de l'Indénié ; – Avenue REBOUL jusqu'au carrefour de la Rue des SAMBAS ; – carrefour, Avenue REBOUL, Rue des

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 32
2. Loi Vol. 1 · Législatif 17 octobre 1980

   Loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980, portant statut de la ville d'Abidjan

   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : La commune d'Abidjan est dotée d'un statut particulier et prend la dénomination de Ville d'Abidjan.

   Élus locaux et organes délibérants Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 18
3. Loi Vol. 1 · Législatif 9 janvier 1978

   Loi n° 78-07 du 09 janvier 1978 portant institution des communes de plein exercice en Côte d'Ivoire

   de Bouaké. Article 2 : Sont érigées en communes de plein exercice les localités suivantes :

   Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 17
4. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 avril 1976

   Arrêté n° 0367/MEF/CAB du 22 avril 1976, fixant le taux des indemnités de responsabilité octroyées aux billeteurs, comptables matières, comptables gestionnaires, gérants d'annexes et dépositaires

   Article 1er : A compter du 1er janvier 1976, les taux figurant aux paragraphes 1° et 4° de l'article 5 susvisé du 1er février 1950, sont modifiés comme suit : - Paragraphe 1er : - - - Montant annuel des opérations

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 135
5. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 juin 1975

   Décret n° 75-460 du 30 juin 1975, portant institution d'une indemnité forfaitaire mensuelle en faveur des fonctionnaires du corps des Secrétaires de direction

   Article 1er : Une indemnité forfaitaire mensuelle dont le taux est fixée ci-dessous, est accordée aux fonctionnaires du corps des secrétaires de direction : 1°) secrétaires de direction titulaires du Brevet de Technicien Supérieur, option secrétariat (BTS) : 20.000 Frs ;

   Personnel et statut des agents PDF p. 31
6. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 25 mars 1971

   Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article 1 : Le deuxième alinéa de 1'article 6 du décret n o 69-304 du 4 Juillet 1969 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité des comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés, est fixée de façon telle que, lorsque le cautionnement auquel sont astreints les intéressés sera constitué …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 30
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1969

   Décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

   Article 1 : Les garanties exigées des comptables publics et des fonctionnaires et agents assimilés, avant leur installation dans un poste comptable ou avant leur prise de fonctions, sont constituées par un cautionnement dont le montant est fixé soit par l'acte de nomination des intéressés, soit par arrêté du Ministre des Finances, ou par arrêté conjoint du Ministre des …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 28
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 janvier 1965

   Décret n° 65-27 du 30 janvier 1965, portant réglementation des délais de prescription applicables aux dettes de l'Etat des établissements publics et des collectivités secondaires

   Article 1 : Toutes les créances non réglées pendant 1'exercice au cours duquel elles sont nées doivent être déclarées par leur titulaire au Ministre des Finances, des Affaires Economiques et du Plan à l'expiration de cet exercice. Cette déclaration sera constatée par la délivrance d'un récépissé. Article 2 : La délivrance du récépissé prévu à l'article précédent n'implique pas …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 27
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 26 juin 1964

   Décret n° 64-240 du 26 juin 1964, portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics

   Article 1er : Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de …

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 23
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 septembre 1962

    Décret n° 62-333 du 2 septembre 1962, portant classement de la voirie nationale

    Article 1er : Sont classées routes nationales A les voies citées en annexe I. Article 2 : Sont classées routes nationales B les voies citées en annexe II.

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 19
11. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 15 avril 1961

    Ordonnance n° 61-123 du 15 avril 1961, portant création d'une taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans

    Article 1er : Il est institué, à compter du 1er janvier 1961, une taxe forfaitaire représentative de la contribution des patentes et des licences, des taxes communales et centimes additionnels correspondants, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la contribution à la charge des employeurs. La taxe est perçue au profit des municipalités sur le territoire des communes …

    Finances et fiscalité locales PDF p. 14

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