Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Loi Vol. 1 · Législatif 21 octobre 2020

   Loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020 portant régime financier des Collectivités Territoriales et des Districts Autonomes

   Article premier · p. 243 TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi fixe les règles et principes fondamentaux régissant le cadre financier et comptable des collectivités décentralisées : les collectivités territoriales et les districts autonomes. Article 2 : Les collectivités territoriales sont des entités décentralisées qui s'administrent librement par des conseils dont les …

   11 occurrences sur 6 pages Finances et fiscalité locales Tutelle et contrôle PDF p. 243
2. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   Article 9 · p. 35 Article 9 : L'exécutif de la collectivité territoriale recrute et nomme le personnel des collectivités territoriales, conformément à la délibération relative au cadre organique des emplois approuvé par l'autorité de tutelle. La suspension d'un agent relève de sa seule compétence.

   6 occurrences sur 2 pages Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 35
3. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-275 du 09 juin 2021, déterminant les modalités d'application de la loi n° 2014-452 du 05 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District Autonome

   Article 24 · p. 199 Le nombre des agents contractuels recrutés par le District Autonome ne doit pas excéder un tiers (1/3) des effectifs du District Autonome. Article 24 : Un cadre organique des emplois est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE VI : REGIME FINANCIER

   6 occurrences sur 3 pages Organisation et fonctionnement des collectivités Districts autonomes PDF p. 199
4. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   Article 20 · p. 78 … de la collectivité territoriale, les décisions de gestion en régie, les concessions ou affermages des mêmes services ainsi que les contrats y afférents ; 27 - le cadre organique des emplois ; 28-la fixation de la rémunération des personnels ;

   6 occurrences sur 4 pages Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 78

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.