Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 26 juillet 2007

   Arrêté n° 232/MEF du 26 juillet 2007, fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Les véhicules des services administratifs, des Institutions, des Collectivités territoriales, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets, sont acquis à l'état neuf.

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 250
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 juillet 2000

   Décret n° 2000-483 du 12 juillet 2000, portant réglementation de l'acquisition, de l'utilisation et de la réforme des véhicules administratifs

   Article 1 : L'acquisition, l'utilisation et la réforme des véhicules, propriété de l'État et des établissements publics nationaux, désignés-ci-après «véhicules administratifs» sont régies par les dispositions du présent décret. Sont également régis par la présente réglementation, les véhicules acquis, dans le cadre des projets de développement.

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 17
3. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 11 juin 1998

   Arrêté n° 1038/MEF/SGM du 11 juin 1998 précisant les modalités d'application des décrets n°s 97-370, 97-371 et 97-372 du 2 juillet 1997 relatifs à la gestion des véhicules administratifs

   CHAPITRE PREMIER : PROCÉDURES D'ACQUISITION DES VÉHICULES ADMINISTRATIFS

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 178
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juillet 1997

   Décret n° 97-370 du 2 juillet 1997, portant création de la commission de gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions

   Article 1 : Il est créé une commission spéciale dénommée : « Commission de Gestion des Véhicules Administratifs », en abrégé CGVA. Elle est placée sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances. Article 2 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs comprend, outre le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la présidence :

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 124

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