Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mars 2024

   Arrêté n° 0346/MIS/DGDDL du 13 mars 2024 portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel de la direction générale de la décentralisation et du développement Local (DGDDL) et des collectivités territoriales.

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est institué une carte professionnelle pour le personnel de la Direction Générale de la Décentralisation et du Développement Local (DGDDL) et des Collectivités Territoriales qui atteste de leur qualité.

   Personnel et statut des agents PDF p. 291
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 9 juin 2021

   Décret n° 2021-277 du 09 juin 2021, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des districts autonomes

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des Districts Autonomes.

   Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 203
3. Arrêté Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 13 mai 2015

   Arrêté n° 212/MEMIS/DGDDL/DTA/SDCLC du 13 mai 2015, portant établissement d'une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des districts autonomes

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Il est institué une carte professionnelle pour le personnel des collectivités territoriales et des Districts Autonomes qui atteste de leur qualité.

   Personnel et statut des agents Districts autonomes PDF p. 256
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 18 février 2015

   Décret n° 2015-101 du 18 février 2015, portant organisation de la police municipale

   Article 1 : Le présent décret a pour objet d'organiser la Police Municipale, police de proximité placée sous l'autorité du Maire, et de l'associer à l'action de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale. Article 2 : Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, le Maire anime dans le cadre d'un conseil …

   Personnel et statut des agents Police municipale et sécurité PDF p. 148
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement, d'approbation et de modification du cadre organique des emplois des collectivités territoriales.

   Personnel et statut des agents PDF p. 119
6. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-478 du 02 juillet 2013, portant institution d'indemnités et avantages en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales

   Article 1 : Il est institué en faveur de certains fonctionnaires et agents exerçant dans les collectivités territoriales, des indemnités et avantages. Article 2 : Les indemnités et avantages prévus à l'article 1 ci-dessus sont :

   Personnel et statut des agents PDF p. 129
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-479 du 2 juillet 2013, fixant les modalités de mise à disposition de la région et de la commune respectivement du directeur général d'administration de région et du Secrétaire général de Mairie par l'autorité de tutelle et définissant leurs attributions

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Directeur Général d'Administration de Région et le Secrétaire Général de Mairie sont mis respectivement à disposition de la Région et de la Commune suivant les modalités fixées par le présent décret qui définit, par ailleurs, les attributions de ce personnel des collectivités territoriales.

   Personnel et statut des agents Tutelle et contrôle PDF p. 134
8. Loi Vol. 1 · Législatif 13 décembre 2012

   Loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023

   TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

   Finances et fiscalité locales Personnel et statut des agents PDF p. 75
9. Loi Vol. 1 · Législatif 3 janvier 2002

   Loi n° 2002-04 du 03 janvier 2002 portant statut du personnel des collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : La présente loi portant statut du personnel des collectivités territoriales s'applique à l'ensemble du personnel nommé à titre permanent ou temporaire pour occuper un emploi dans les collectivités territoriales.

   Personnel et statut des agents Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 34
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 30 avril 1998

    Décret n° 98-195 du 30 avril 1998, portant modification du décret n° 95-842 du 6 octobre 1995 fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes

    Article 1 : L'article 6 du décret no 95-842 du 6 octobre 1995 est modifié comme suit : «L'indemnité forfaitaire de fonction des adjoints au Maire des communes et des Villes est fixée par les conseils municipaux dans la limite d'un montant ne pouvant pas dépasser 30 % de l'indemnité de fonction du Maire». Article 2 : Le Ministre de l'Intérieur et de l'Intégration Nationale et …

    Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 129
11. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

    Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

    Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 41 (nouveau) et 91 (nouveau) de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les conseils municipaux ou les conseils des villes peuvent allouer : – à leurs membres des indemnités forfaitaires de fonctions, de représentation et des primes de sessions ;

    Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 107
12. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 1er mars 1994

    Arrêté n° 78 du 01 mars 1994 portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission hors Côte d'Ivoire

    Article 1er : Les taux journaliers de l'indemnité de mission à l'étranger sont fixés comme suit : GROUPES TAUX JOURNALIERS HORS COTE D'IVOIRE

    Personnel et statut des agents PDF p. 152
13. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 29 novembre 1993

    Arrêté n° 422/INT/ DGCL/DAGCL du 29 novembre 1993, instituant une commission paritaire communale

    Article 1er : Il est institué par département une commission paritaire communale. Article 2 : La commission paritaire communale est compétente pour donner son avis et faire des recommandations sur :

    Personnel et statut des agents PDF p. 151
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 12 novembre 1987

    Décret n° 87-1323 du 12 novembre 1987, fixant les limites et conditions de l'allocation d'indemnités forfaitaires aux Conseillers municipaux et aux Conseillers de la ville d'Abidjan chargés decertaines missions spéciales

    Article 1er : Conformément aux dispositions de l'article 41 nouveau de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 modifiée susvisée et à hauteur des crédits prévus à cet effet au budget voté et approuvé, les limites et conditions de l'indemnité forfaitaire que le Conseil Municipal ou le Conseil de la Ville d'Abidjan peut allouer aux conseillers qu'il a chargé d'effectuer une mission …

    Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 92
15. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 avril 1987

    Arrêté n° 166 du 2 avril 1987, fixant les taux maxima des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national des maires, Adjoints aux maires, Présidents et vice-presidents de délégations spéciales

    Article 1er : Les taux journaliers maxima dans la limite desquels le conseil municipal ou le conseil de la ville d'Abidjan peut allouer au maire, adjoint au maire, président et vice-président de délégation spéciale des indemnités forfaitaires pour frais de mission en dehors du territoire national sont fixés ci-après par catégorie de communes, selon l'importance de leur …

    Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 150

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