Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 29 septembre 2005

   Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l'agriculture, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi no 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales exercent les compétences qui leurs sont dévolues en matière de promotion de l'Agriculture selon les conditions et modalités prévues …

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 89
2. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

   Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie.

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41

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