Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-784 du 08 décembre 2021, portant organisation des procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les procédures d'élaboration, d'approbation et d'application des plans de lotissement.

   Tutelle et contrôle Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 207
2. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 8 décembre 2021

   Décret n° 2021-785 du 08 décembre 2021, déterminant la procédure de délivrance de l'arrêté de Concession définitive

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine la procédure de délivrance de l'Arrêté de Concession Définitive.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 213
3. Arrêté interministériel Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 5 juin 2020

   Arrêté interministériel n° 605/MCLU/MEF/MPMBPE du 05 juin 2020, fixant les procédures d'instruction, les délais et coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité

   Article 1 : Le présent arrêté fixe les procédures d'instruction, les délais et les coûts relatifs au traitement des demandes des visas, du certificat d'urbanisme, du permis de construire et du certificat de conformité. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 271
4. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 3 juillet 2019

   Décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019, portant réglementation du permis de construire

   TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent projet de décret détermine les modalités d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat relatives au permis de construire.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 177
5. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 12 octobre 2016

   Décret n° 2016-788 du 12 octobre 2016, relatif aux modalités d'application de l'ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE CLASSIQUES

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 156
6. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 3 août 2016

   Ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente ordonnance s'applique aux biens du domaine public appartenant :

   Finances et fiscalité locales Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 151
7. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 2 juillet 2013

   Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013, portant modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains

   CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le présent décret détermine les modalités d'application de l'ordonnance fixant les règles d'acquisition de la propriété des terrains urbains.

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 136
8. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 22 mars 2013

   Décret n° 2013-224 du 22 mars 2013, portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014

   Article 1 : Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Article 2 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans les périmètres des plans d'urbanisme ou d'opérations d'aménagement d'intérêt général, …

   Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 110
9. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 29 septembre 2005

   Décret n° 2005-307 du 29 septembre 2005 fixant en matière de promotion de l'agriculture, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Conformément aux dispositions de la loi no 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales, les Collectivités Territoriales exercent les compétences qui leurs sont dévolues en matière de promotion de l'Agriculture selon les conditions et modalités prévues …

   Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 89
10. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 21 juillet 2005

    Décret n° 2005-261 du 21 juillet 2005, fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat, de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

    CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Les collectivités territoriales exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière d'urbanisme et d'habitat selon les conditions et modalités prévues par le présent décret.

    Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 38
11. Loi Vol. 1 · Législatif 26 décembre 2003

    Loi n° 2003-489 du 26 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, telle que modifiée par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020

    LIVRE I : LE REGIME FINANCIER (Abrogé par la loi n° 2020-885 du 21 octobre 2020) LIVRE II : LE REGIME FISCAL

    Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 58
12. Loi Vol. 1 · Législatif 7 juillet 2003

    Loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007

    TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Les collectivités territoriales concourent avec l'Etat au développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et scientifique des populations et, de manière générale, à l'amélioration constante de leur cadre de vie.

    Urbanisme, foncier et domaine Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 41
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-531 du 14 juillet 1995, fixant le ressort territorial des communes d'Attécoubé et de Yopougon

    Article 1er : Les limites territoriales de la commune d'Attecoubé, commune de la ville d'Abidjan, sont déterminées comme suit : 1-D'un point A (382.260 m - 599.305 m) situé à la pointe Nord de Forêt du Banco à point B (385.920 m - 591.985 m) situé au viaduc d'Agban ; la limite suit la limite de la Forêt du Banco en direction Est, en longeant le chemin de fer ;

    Découpage territorial et création de collectivités Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 105
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1984

    Décret n° 84-851 du 4 juillet 1984, portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites de la ville d'Abidjan

    Article 1 :Dans les limites de la ville d'Abidjan, les voiries définies aux articles 2 et 3 ci-après sont déclarées respectivement d'intérêt national et d'intérêt urbain en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 83-786 du 2 août 1983 susvisée. Article 2 : Dans la traversée du territoire de la Ville d'Abidjan et des communes qui la composent, la voirie …

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 79
15. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 4 juillet 1984

    Décret n° 84-852 du 4 juillet 1984, portant déclaration des voiries et des réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt départemental dans les limites des communes autres que celles composant la ville d'Abidjan

    Article 1 : Dans les limites des communes autres que celles composant la ville d'Abidjan, les voiries déterminées à l'article 2 ci-après, sont déclarées d'intérêt national en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 83-788 du 2 août 1983 susvisée. Article 2 : Dans la traversée du territoire des communes ci-après, la voirie nationale est ininterrompue et …

    Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 82

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