Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Décret Vol. 3 · Réglementaire 2000–2024 7 juillet 2005

   Décret n° 2005-250 du 07 juillet 2005 fixant, en matière de production animale et de ressources halieutiques, les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 1er : Conformément aux dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, celles-ci exercent les compétences qui leur sont dévolues en matière de production animale et des ressources halieutiques, selon les conditions et modalités prévues par le présent décret. Article 2 : Le …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) Production animale et ressources halieutiques PDF p. 29

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