Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Ordonnance Vol. 1 · Législatif 4 octobre 2007

   Ordonnance n° 2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales

   Article 1er : Les dispositions des articles 11 (7/f), 12 (7/f, g, h, i), 13 (7/e, f, g, h), 14 (7/f et 15 (7/g, h, j) de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales, à savoir : la Région, le Département, le District, la ville et la Commune sont abrogées en ce qui concerne les attributions …

   Transfert de compétences (loi 2003-208) PDF p. 74

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