Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

ECHELONS D'INTERVENTION

N° FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES | INT/DGCL (1) [DÉLÉGATIONS SOUS-PREFETS

; PAR DÉLÉGAAUX PRÉFETS TION DES @ PRÉFETS (3)

4 Inspections annuelles des communes (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 18 nouveau et loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art.

47) 4.1 Inspections par un responsable du niveau central j (a) Organisation de l'inspection + (b) Opération d'inspection et rapport + (c) Envoi exemplaires du rapport au préfet et au + maire j (d) Exploitation des résultats de l'inspection + (e) Suivi du dossier +

4.2 | Inspections par responsable départemental (a) Organisation de l'inspection +

(b) Opération d'inspection et rapport +

(c) Envoi exemplaires du rapport au ministre et au +

maire (d) Exploitation des résultats de l'inspection +

(e) Suivi du dossier + sous-préfet 5 Approbation des délibérations relatives :

(a) à la création, la modification ou la suppression des marchés et des foires (loi n° 80-1180 du 17 + octobre 1980, art. 27 nouveau)

(b) à la dénomination des rues, places et édifices publics (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. + 27 nouveau)

(c) à la fixation de la rémunération des personnels (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nou- + veau)

(d) aux missions en dehors du territoire national des élus ainsi que des personnels de la commune + de quelque statut qu'il relève (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau et 93 nouveau)

(e) aux allocations de secours ou de subventions, de quelque nature que ce soit, lorsque le montant + est supérieur à celui fixé par l'autorité de tutelle (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau)

(f au cadre organique des emplois (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27)

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ECHELONS D'INTERVENTION

N° FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES | INT/DGCL (1) DÉLÉGATIONS PRÉFETS AUX PREFETS PAR DÉLÉGAa) TION DES PRÉFETS (3) (g) aux constructions, reconstructions et aménage- + ments de toute nature ainsi qu'aux plans et devis y afférents dont le coût ne dépasse pas un montant de quinze millions de francs sans préjudice des procédures relatives au budget et, le cas échéant, aux emprunts et aux marchés (h) aux autorisations d'exécuter en régie les travaux + d'entretien des propriétés de la commune ainsi que les constructions et reconstructions lorsque ce mode d'exécution est plus avantageux pour la commune (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 124 nouveau, article 127 nouveau) (D) à la création et à la suppression de services + publics de la commune, les décisions de gestion en régie, les concessions ou affermages des mêmes services ainsi que les contrats y afférents (loi n° 80 -1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau) 5.1 | Accusé de réception + sous-préfet 5.2 | Examen de la délibération + 5.3 | Décision + 5.4 | Notification au maire, copie au ministre et au rece- + veur municipal 5.5 |Suivi + sous-préfet 6 Réception des suggestions des conférences intercommunales en vue d'une meilleure adaptation de la législation municipale (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 145 nouveau) 6.1 | Accusé de réception + sous-préfet 6.2 | Etude du dossier et transmission au ministre + 6.3 | Prise de toute mesure appropriée, notification au + maire, copie au préfet 64 |Suivi + 7 Convocation de la conférence nationale des maires à la demande des deux tiers de ceux-ci (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 146) 7.1 | Accusé de réception + 7.2 | Instruction de la demande + 7.3 | Décision de convocation + 7.4 | Notification + 7.5 | Organisation et suivi +

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ECHELONS D'INTERVENTION

FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES

INT/DGCL (1)

DÉLÉGATIONS AUX PRÉFETS

SOUS-PRÉFETS PAR DÉLÉGATION DES PRÉFETS (3)

Approbation des délibérations requérant l'avis obligatoire du ministre chargé des finances ou de son délégué au niveau départemental (décret n° 82-140 du 27 janvier 1982) et, le cas échéant, l'avis de la commission départementale des programmes et des budgets (décret n° 86-495 du 11 juillet 1986), ces délibérations étant relatives :

(a) aux baux à ferme ou à loyer donnés ou pris par la commune ou la ville quelle qu'en soit la durée (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau)

(b) à l'acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières (loi n°80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau et 112 nouveau)

(c) au budget de la commune à ses modifications en cours d'exercice, pour ce qui concerne les communes dont le budget primitif, ne dépasse pas un montant de cent cinquante millions de francs (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau)

(d) au programme des actions et des opérations de développement des mêmes communes que celles visées ci-avant sous 8 (c), ( loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau)

(e) aux comptes du maire et du receveur municipal ainsi qu'aux opérations de fin d'exercice budgétaire constituant des modifications au budget pour ce qui concerne les mêmes communes que celles visées ci-avant sous 8 (c), ( loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 6)

(f) à la création, aux tarifs et modalités de perception des impôts, droits et taxes (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 et loi n° 81-1130 du 30 décembre 1980, art. 23)

(g) à la création ou à la transformation des services ou emplois entraînant une aggravation des charges budgétaires ( loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau)

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ECHELONS D'INTERVENTION

SOUS-N° FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES INT/DGCL (1) [DÉLÉGATIONS PRÉFETS AUX PRÉFETS | PAR DÉLÉGAQ) TION DES PRÉFETS (3)

(h) à la création de régies de recettes et d'avances +

ainsi qu'aux règlements relatifs à leur fonctionnement et leur organisation (loi n° 80-1180 du 17

octobre 1980, art. 27 nouveau et décret n° 82-1093

du 24 novembre 1982, art. 21) 8.1 | Accusé de réception + sous-préfet 8.2 | Examen de la délibération + 8.3 | Demande d'avis au délégué départemental du +

ministre chargé des finances 8.4 | Le cas échéant, réunions pour examen et avis de la +

commission départementale des programmes et des budgets 8.5 | Décision - Approbation éventuelle par arrêté + 8.6 | Notification au maire, copie au ministre et au rece- +

veur municipal . 8.7 | Publication + sous-préfet 88 | Suivi + sous-préfet 9 (a) Pour les mêmes communes que celles reprises sous 8 (c), en ce qui concerne le budget : (loi n° 81-

1129 du 10 décembre 1981, art. 18, 19, 20 et décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982, art. 20) 9.1 | Accusé de réception (12 exemplaires) + sous-préfet 9.2 | Examen du budget + 9.3 | Corrections de forme effectuées d'office + 9.4 | Demande d'avis au délégué départemental du +

ministre chargé des finances et à la commission départementale des programmes et des budgets 9.5 | Décision

- soit approbation éventuelle par arrêté et publica- +

tion - renvoi de 4 exemplaires approuvés au maire,

4 au D.G.C.L et 1 au receveur municipal

- soit renvoi au maire avec mise en demeure, copie +

au ministre et au receveur (b) pour les autres communes : de plus de 150

millions 9.6 | Après les procédures reprises sous 9.1 à 9.4, trans- +

mission du dossier au ministre en dix exemplaires

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ECHELONS D'INTERVENTION

SOUS-N° | FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES | INT/DGCL (1)| DÉLÉGATIONS | PRÉFETS AUX PRÉFETS | PAR DÉLEGA- (2) TION DES PRÉFETS (3)

18 Réception des procès-verbaux de délibérations et des états mensuels d'exécution du budget (loi n°

81-1129 du 30 décembre 1981, art. 45) 18.1 | Enregistrement des documents + sous-préfet 18.2 | Accusé de réception et transmission au ministre + sous-préfet 18.3 | Contrôle + 18.4 | Vérification et exploitation + sous-préfet 18.5 | Suivi + 19 Réception des procès-verbaux des délibérations relatives au rapport sur la gestion financière, au dernier état mensuel cumulé de la gestion et au compte de gestion (loi n° 81-1129 du 30 décembre

1981, art. 46) 19.1 | Accusé de réception + sous-préfet 19.2 | Examen des procès-verbaux et des documents +

joints (a) pour les mêmes communes que celles reprises sous 8 (c) 19.3 | Vérification et décision - Approbation éventuelle +

par arrêté 19.4 | Notification au maire, copie au ministre et au +

receveur municipal 19.5 | Publication + 19.6 | Exploitation +

(b) pour les autres communes 19.7 | Vérification et transmission au ministre +

II. INTERVENTIONS OCCASIONNELLES 20 Consultation préalable du ou des conseils municipaux intéressés en cas de changement de nom ou de fusion de communes (loi n° 80-1180 du 17

octobre 1980, art. 2) 20.1 | Initiative de la consultation + 20.2 | Organisation et mise en oeuvre + sous-préfet 20.3 | Réception de la délibération, exploitation et com- +

munication en conseil des ministres 20.4 | Suivi du dossier +

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ECHELONS D'INTERVENTION

SOUS-N° FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES | INT/DGCL(1) DÉLÉGATIONS PRÉFETS AUX PRÉFETS| PAR DÉLÉGA- (2) TION DES PRÉFETS (3) 21 [Enquête préalable à la séparation d'une commune, à la réunion de plusieurs ou au transfert d'un chef-lieu (loi n° 80-1180 du 17 octobre, art. 5) 21.1 [Prescription de l'enquête + 21.2 [Réalisation de l'enquête + sous-préfet 21.3 [Réception, exploitation des résultats et communica- + tion en conseil des ministres 21.4 [Suivi de l'exécution de la décision du conseil des + sous-préfet ministres et du dossier en général 22 [Institution d'une commission d'avis lors des réductions ou des extensions des périmètres communaux (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 6 nouveau) 22.1 [Institution de la commission et nomination des + membres 22.2 [Convocation et suivi des travaux de la commission + 22.3 [Examen de l'avis et communication en conseil des + ministres 22.4 [Suivi de l'exécution de la décision du conseil des + sous-préfet ministres 23 |Réception des recours administratifs préalables aux recours contentieux (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 14 nouveau) 23.1 [Institution des recours + 23.2 | Préparation des mémoires en demande ou en défense + 23.3 [Suivi des dossiers devant la Cour Suprême + 24 [Suspension ou annulation de certains actes présentant un intérêt personnel pour l'une des autorités y ayant participé (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 16) 24.1 [Suivi de toutes décisions, proclamations, adresses, de tous règlements et voeux des conseils munici- + sous-préfet paux 24.2 |Examen de leur régularité 24.3 | Décision de suspension ou constatation de nullité + 24.4 [Décision d'annulation et notification du maire ; + copie au ministre + 24.5 [Suivi du dossier +

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ECHELONS D'INTERVENTION

FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES

INT/DGCL (1)

DÉLÉGATIONS AUX PRÉFETS

SOUS-PRÉFETS PAR DÉLÉGATION DES PRÉFETS (3)

Réception des requêtes en annulation (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 16)

Accusé de réception

Examen et transmission du dossier avec avis au ministre Décision et notification au maire ; copie au préfet Suivi de l'exécution de la décision

Approbation des délibérations relatives :

(a) aux déclassements, redressements, prolongements, désaffectations , établissements ou modifications d'alignements des voies de communications et des réseaux d'intérêt communal (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau, 19°)

(b) aux créations, translations, ou agrandissements des cimetières et aux acquisitions des terrains nécessaires (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau, 25°)

(c) à l'institution de postes d'adjoints spéciaux chargés de l'administration d'une partie de la commune (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 23)

(d) aux actes d'acceptation par les groupements inter-communaux de dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 116 nouveau )

(e) aux modifications aux statuts des sociétés chargées d'exploiter les services communaux et qui intéressent les communes (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau et art. 128)

() aux aliénations des titres appartenant à la commune autres que ceux affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 27 nouveau et art. 130)

(g) aux adhésions des communes aux organisations internationales de villes jumelées (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 127 nouveau et art. 153)

Accusé de réception

Examen de la délibération

Décision

Notification au maire ; copie au préfet et au receveur municipal

Suivi sous-préfet sous-préfet

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ECHELONS D'INTERVENTION

oe SOUS-N° | FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES INT/DGCL(1) | DÉLÉGATIONS | PRÉFETS AUX LT : PAR DÉLEGAPRÉFETS(2) TION DES PRÉFETS(3) 27 | Approbation des délibérations requérant l'avis obligatoire du ministre chargé des finances, relatives : (a) à l'acquisition, la gestion ou l'aliénation d'im- + meubles domaniaux par achat, échange, donatior ou legs et la gestion des biens du domaine privé immobilier de la commune, quelle qu'en soit la valeur, bâtis ou non bâtis et toutes opérations y afférentes telles que lotissement, locations, permis d'habiter, concessions ou baux emphytéotiques (b) à la répartition des charges et produits de gestior des biens et droits indivis des communes (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 119 nouveau) 27.1 | Accusé de réception + sous-préfet 27.2 | Examen de la délibération + 27.3 | Demande d'avis au ministre chargé des finances + 27.4 | Décision - approbation éventuelle par arrêté Ÿ 27.5 | Notification au maire, copie au préfet et au receveur + municipal 27.6 | Publication de l'arrêté + 27.7 | Suivi + sous-préfet 28 | Autorisation des réunions du conseil : - municipal dans les locaux autres que ceux de la + sous-préfet mairie (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 3C nouveau) - des villes et des communes qui les composent dans des locaux autres que ceux de l'hôtel de ville + ou de la mairie (loi n° 95-609 du 3 août 1995, art 11) 29 | Prescription de réunion du conseil municipal (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 32 nouveau) 29.1 | Suivi des affaires de la commune . 29.2 | Fixation de l'ordre du jour + sous-préfet 29.3 | Convocation du conseil municipal, copie au ministre + 29.4 | Examen des décisions + 29.5 | Suivi de l'exécution + + sous-préfet LA DÉCENTRALISATION IVOIRIENNE - Textes de référence Partie réglementaire (1960 - 1999)

ECHELONS D'INTERVENTION

ue SOUS-PRÉFETS N° FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES _ | INT/DGCL (1) | DÉLÉGATIONS! pAR DÉLÉGAAUX PRÉFETS| TION DES (2) PRÉFETS (3) 30 Renouvellement d'un conseil municipal dissout (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 49 nouveau) 30.1 | Fixation de la date des élections (décret) + 30.2 | Examen de la régularité des candidatures + 30.3 | Délivrance de récépissé provisoire (pour mémoire) + 30.4 | Délivrance de récépissé définitif + 30.5 | Arrêt des listes + 30.6 | Publication + 30.7 | Ouverture et clôture de la campagne électorale (décret) + 30.8 | Convocation des électeurs (décret) + 30.9 | Institution de la commission de vérification des + bulletins (décrets) 30.10| Réception des résultats et des réclamations + 30.11| Vérification de l'éligibilité des candidats + 30.12| Transmission des réclamations à la Cour Suprême + 30.13| Suivi des dossiers de réclamations + 31 Election du maire et des adjoints (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 53 nouveau et 54 nouveau) 31.1 | Fixation du calendrier + 31.2 | Convocation du conseil municipal + 31.3 | Suivi et contrôle des opérations + 31.4 | Constatation des résultats + 31.5 | Publication + 32 Remplacement de la municipalité en cas d'annulation d'élection ou de cessation de fonction du maire et des adjoints (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 57 nouveau) 32.1 | Fixation de la date de l'élection + 32.2 | Convocation du conseil municipal + 32.3 | Suivi et contrôle des opérations + 32.4 | Constatation des résultats + 32.5 | Publication + 33 Réception des arrêtés relatifs aux délégations d'attributions ou de fonctions consenties par le maire (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 66 nouveau) 33.1 | Examen de la régularité des arrêtés + sous-préfet 33.2 | Suivi de l'exécution + sous-préfet

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ECHELONS D'INTERVENTION

SOUS-N° | FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES INT/DGCL(1) | DÉLÉGATIONS PRÉFETS AUX PRÉFETS | PAR DÉLEGA- (2) TION DES PRÉFETS(3) 34 | Réception pour information des ampliations d'arré- + sous-préfet tés de création de centres secondaires d'état civil et de désignation d'agents (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 67 nouveau) 35 | Cotation et paraphe du registre spécial des déci- + sous-préfet sions, arrêtés, actes de publication et de notification du maire (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 70 nouveau) 36 | Election d'une nouvelle municipalité en cas de décès, de démission, de révocation ou d'empêchement absolu et définitif (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 84 nouveau) 36.1 | Organisation des remplacements + 36.2 | Suivi + sous-préfet 36.3 | Fixation du calendrier + 36.4 | Convocation du conseil municipal + 36.5 | Suivi et contrôle des opérations 36.6 | Constatation des résultats + 36.7 | Publication + 37 | Nullité de plein droit des délibérations accordant au personnel communal et à celui des services exploités en régie relevant des communes, des traitements, salaires, indemnités ou allocations tendant à créer au profit de ceux-ci une situation plus avantageuse que celle des fonctionnaires et agents de l'Etat de même niveau (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 99 nouveau et 100) 37.1 | Suivi des délibérations relatives aux traitements, + sous-préfet salaires, indemnités ou allocations de toutes sortes 37.2 | Examen de leur régularité + sous-préfet 37.3 | Suspension éventuelle des actes + 37.4 | Constatation de nullité + 37.5 | Notification au maire, copie au receveur municipal + et suivi 38 | Invitation du conseil municipal à revenir sur la délibération portant refus d'un don ou legs (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 art. 113 nouveau) 38.1 | Envoi immédiat de l'accusé de réception + sous-préfet 38.2 | Examen de la délibération + 38.3 | Demande d'une seconde délibération + 38.4 | Réception de la seconde délibération + sous-préfet 38.5 | Examen de la délibération + 38.6 | Suivi +

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ECHELONS D'INTERVENTION

FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES

INT/DGCL (1)

DÉLÉGATIONS AUX PRÉFETS (2)

SOUS-PRÉFETS PAR DÉLÉGATION DES PRÉFETS (3)

Autorisation donnée à la commune d'affecter un produit à un autre objet conforme aux intentions du donateur ou du testateur (loi n° 80-11-80 du 17 octobre 1980, art. 115 nouveau)

Envoi d'accusé de réception

Instruction de la demande

Décision

Notification au maire, copie au ministre et au receveur municipal

Suivi sous-préfet sous-préfet

Institution d'une commission de délégués des conseils municipaux à la demande de l'une des communes en cas de possession à plusieurs de biens ou droits indivis (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 117 nouveau)

Envoi d'accusé de réception Instruction de la demande

Décision

Notification au maire, copie au préfet Suivi sous-préfet sous-préfet

Autorisation spéciale de création d'usines de traitement d'ordures ménagères (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art.133)

Accusé de réception

Instruction de la demande d'autorisation Communication en conseil de ministres Décret et notification au maire, copie au préfet Suivi de l'exécution sous-préfet

Autorisation donnée à tout contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci a refusé ou négligé d'exercer (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 art. 135)

Délivrance d'un récépissé de dépôt du mémoire Transmission au maire pour convocation du conseil municipal

Examen de la suite donnée par le conseil Décision relative à la demande

Notification, au maire, copie au préfet

Suivi sous-préfet sous-préfet

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ECHELONS D'INTERVENTION

FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES

INT/DGCL (1)

DÉLÉGATIONS AUX PRÉFETS

SOUS-PRÉFETS PAR DÉLÉGATION DES PRÉFETS (3)

Réception de mémoire préalable à une action judiciaire contre une commune (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 137 et 138)

Accusé de réception du mémoire

Examen de la régularité

Transmission au maire pour convocation du conseil municipal

Examen de la réponse du conseil municipal Décision relative à l'action

Notification à l'auteur

Réception des éventuels recours, préparation des observations et suivi sous-préfet

Paiement d'office des indemnités, frais et dommages intérêts mis à la charge de la commune, faute pour elle d'avoir pris les mesures nécessaires (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 139)

Suivi des affaires dans lesquelles la responsabilité de la commune est engagée

Contrôle des versements d'indemnités, frais et dommages-intérêts

Constat des carences de la commune

Décision de paiement d'office

Notification au maire, copie au préfet et au receveur municipal

Exécution et suivi sous-préfet

Substitution aux autorités municipales après mise en demeure en cas d'inexécution par celles-ci des mesures prescrites par ou en vertu des lois et règlements (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 17)

Rappel des mesures prescrites aux autorités municipales par les lois et règlements

Suivi de l'exécution des mesures prescrites

Constat des carences

Mise en demeure

Prise de toutes mesures utiles

Notification au maire, copie au préfet

Suivi sous-préfet sous-préfet

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ECHELONS D'INTERVENTION

FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES

INT/DGCL (1)

DÉLÉGATIONS AUX PRÉFETS (2)

SOUS-PRÉFETS PAR DÉLÉGATION DES PRÉFETS (3)

Substitution aux conseils municipaux pour décider de la répartition des produits et charges de gestion, en cas de désaccord entre plusieurs communes possédant des biens et droits indivis

Suivi des dossiers de répartition

Constatation des désaccords

Répartition des produits et charges

Notification aux maires, copie au préfet et au receveur municipal

Suivi sous-préfet sous-préfet

Inscription d'office en dépenses obligatoires des charges résultant de la gestion des biens et droits indivis, après substitution aux conseils municipaux et répartition d'office (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 119 nouveau et loi n° 81-1129 du 10 décembre 1981, art. 53)

Fixation d'une date au-delà de laquelle aucun engagement pour acquisition de fournitures ou matériels quelconques ne peut être effectué (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 5)

Autorisation d'ouverture d'un compte hors budgets autres que ceux prévus par la (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 42)

Autorisation de modification de l'affectation de fonds de concours et d'aide extérieure ayant une affectation déterminée (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1980, art. 67)

Autorisation d'immobilisation de capitaux par acquisition de valeurs de porte-feuille ou placements à terme (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 69)

Autorisation du partage par deux ou plusieurs communes des services d'un même receveur (loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981, art. 83)

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ECHELONS D'INTERVENTION

SOUS-N° | FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES | INT/DGCL (1) | DÉLÉGATIONS | PRÉFETS AUX PRÉFETS | PAR DÉLÉGA- (2) TION DES PRÉFETS (3)

53 | Réception de la délibération tendant à obtenir la révision des comptes (décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982, art. 93)

53.1 | Accusé de réception + sous-préfet 53.2 | Examen + 53.3 | Décision + 53.4 | Notification au maire ; copie au préfet et au rece- + veur municipal 53.5 | Suivi du dossier + sous-préfet

54 | Réception de demande d'avance de trésorerie (décret n° 83-453 du 27 mai 1983, art. 3, 4)

54.1 | Accusé de réception + sous-préfet 54.2 | Examen, rédaction d'avis + 54.3 | Transmission au ministre chargé des finances + 54.4 | Suivi +

55 | Détermination des modalités et du montant des précomptes en cas de non remboursement d'une avance (décret n° 83-453 du 27 mai 1983, art. 8)

55.1 | Suivi des remboursements d'avances F sous-préfet 55.2 | Constatation du défaut de remboursement + sous-préfet 55.3 | Avis motivé et saisine du ministre chargé des finan- +

ces 55.4 | Décision conjointe de précompte éventuel + 55.5 | Notification au maire ; copie au préfet et au rece- +

veur municipal 55.6 | Suivi +

56 | Cosignature de l'acte administratif dressant subrogation de la commune à l'Etat (loi n° 85-582 du 29 + juillet 1985, art. 13 et 14)

57 | Cosignature de l'acte administratif dressant l'inventaire valorisé des biens transférés en cas de transfert + de compétences de l'Etat aux communes (loi n° 85-582 du 29 juillet 1985, art. 14)

58 | Préparation des dispositions à introduire dans la loi de finances, relatives aux crédits compensatoires de + transfert de compétences (loi n° 85-582 du 29 juillet 1985, art. 16)

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SOUS-N° FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES INT/DGCL(1) | DÉLÉGATIONS PRÉFETS AUX PRÉFETS | PAR DÉLÉGA- @) TION DES PRÉFETS (3) B. TUTELLE SUR LES PERSONNES IINTERVENTIONS REPETITIVES OÙ PERIODIQUES 59 Démission d'office des membres du conseil municipal ayant manqué, sans motifs reconnus légitimes, à trois sessions successives ou à plus de la moitié des séances annuelles (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 43 nouveau) 59.1 | Examen des procès-verbaux des séances du conseil + sous-préfet municipal 59.2 | Contrôle des présences et examen le cas échéant + sous-préfet des motifs d'absence 59.3 | Décision + 59.4 | Notification à l'intéressé et suivi + 60 Démission des membres du conseil ayant refusé de remplir sans excuses valables des fonctions à eux dévolues par les lois et règlements (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 44 nouveau) 60.1 |Suivi de l'exercice par les conseillers municipaux + sous-préfet des fonctions à eux dévolues 60.2 | Appréciation des excuses présentées le cas échéant + sous-préfet 60.3 | Décision, démission éventuelle + 60.4 | Notification et suivi + 61 Surveillance du maire dans l'exécution des délibérations du conseil municipal (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 61 nouveau) 61.1 |Suivi de l'exécution par le maire des délibérations + sous-préfet du conseil municipal 61.2 | Le cas échéant, procédure de mise en demeure + 61.3 | Décision de substitution + 61.4 | Notification au maire, copie au ministre + 61.5 |Suivi + sous-préfet 62 Contrôle du maire dans l'exercice des pouvoirs de police municipale (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 76 nouveau) 62.1 | Réception des copies de règlements pris d'urgence par le + sous-préfet maire 62.2 | Examen de la régularité + sous-préfet 62.3 |Suivi de l'exécution et de la confirmation par le + sous-préfet conseil municipal

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ne SOUS-PRÉFETS N° FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES INT/DGCL(1) | DÉLÉGATIONS! PAR DÉLÉGAAUX PREÉFETS TION DES @) PRÉFETS (3) 63 [Traduction des maires, des adjoints, des présidents ou membres de délégation spéciale devant la Cour Suprême pour immixtion dans le maniement des fonds communaux ou pour ouverture sans autorisation de régies d'avances ou de recettes (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 88) 63.1 |Suivi de la régularité des maniements de fonds et + sous-préfet des ouvertures de régies 63.2 |Constat d'irrégularité et suspension des actes + sous-préfet 63.3 |Saisine de la Cour Suprême + 63.4 [Rédaction de mémoire et suivi de la procédure + 63.5 |Exécution de la décision de la Cour Suprême + 63.6 |Le cas échéant, prise de sanctions administratives + IIINTERVENTIONS OCCASIONNELLES 64 |Dissolution de plein droit de conseils municipaux, remplacés par des délégations spéciales en cas de réunion ou de fractionnement de communes (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 9) 64.1 [Prescription de l'enquête + 64.2 [Réalisation de l'enquête + sous-préfet 64.3 |Réception, exploitation des résultats et communica- + tion en conseil des ministres 64.4 [Suivi de l'exécution de la décision du conseil des + ministres et du dossier général 64.5 [Notification et publication de la dissolution + 64.6 |Notification de la délégation spéciale + 64.7 |Suivi du fonctionnement de la délégation + sous-préfet 65 [Communication en conseil des ministres des cas de dissension grave entre le maire et le conseil municipal mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion de la commune (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1960, art. 47 nouveau) 65.1 |Suivi du fonctionnement et de la gestion des com- + sous-préfet munes 65.2 |Constatation des cas de dissension grave + sous-préfet 65.3 [Rédaction de la communication en conseil des + ministres 65.4 [Suspension éventuelle du conseil municipal + 65.5 |Suivi de la décision de suspension + sous-préfet 65.6 |Mesures utiles ultérieures +

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SOUS-N° | FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES | INT/DGCL (1) | DÉLÉGATIONS PRÉFETS AUX PRÉFETS | PAR DÉLEGA- (2) TION DES PRÉFETS (3) 66 [Nomination d'une délégation spéciale chargée de remplir les fonctions d'un conseil municipal en cas de dissolution, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection (loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980, art. 48 nouveau et 48 bis et 49 nouveau) 66.1 [Suivi des affaires se rapportant à l'objet ci-dessus + 66.2 [Nomination de la délégation spéciale ou de la com- + mission 66.3 [Nomination du président et du vice-président + 66.4 |Installation de la délégation spéciale ou de la com- + mission 66.5 |Suivi de son fonctionnement + sous-préfet 67 [Démission immédiate de tout conseiller municipal se retrouvant, après son élection, dans un des cas d'inélipibilité (loi n° 94-642 du 13 décembre 1994, art. 116) 67.1 [Suivi de la situation des conseillers municipaux + sous-préfet 67.2 |Constatation des cas d'inéligibilité + sous-préfet 67.3 [Décision + 67.4 [Notification à l'intéressé, copie au préfet et au + maire 67.5 |Suivi + sous-préfet 68 [Réception de la déclaration d'option entre mandat municipal et emploi (loi n° 94-642 du 13 Décembre 1994, art. 23) 68.1 |Accusé de réception + 68.2 [Information du ministre + 68.3 [Suivi + sous-préfet 69 [Décision d'option réputée en faveur du mandat municipal (loi n° 94-642 du 13 décembre 1994, art. 131) 69.1 [Suivi de la situation des conseillers municipaux + sous-préfet 69.2 |Constatation de l'option + sous-préfet 69.3 [Notification à l'intéressé, copie au ministre et au + maire 69.4 [Suivi + sous-préfet

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SOUS-N° | FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES | INT/DGCL (1) IDÉLÉGATIONS| PRÉFETS AUX PRÉFETS | PAR DÉLÉGA- (2) TION DES PRÉFETS (3) 70 | Démission immédiate de tout conseiller municipal se retrouvant, postérieurement à son élection, dans un des cas d'incompatibilité (loi n° 94-642 du 13 décembre 1994, art. 132) 70.1 | Suivi de la situation des conseillers municipaux + sous-préfet 70.2 | Constatation de cas d'incompatibilité + sous-préfet 70.3 | Décision + 70.4 | Notification à l'intéressé, copie au préfet et au + maire 70.5 | Suivi + sous-préfet 71 | Réception des listes de candidatures aux élections municipales (loi n° 94-642 du 13 décembre 1994, art. 123) 71.1 | Délivrance de récépissé provisoire + 71.2 | Délivrance du récépissé définitif + 71.3 | Vérification de l'éligibilité des candidats + 71.4 | Arrêt et publication des listes + 72 Réception des résultats électoraux communiqués par le préfet (loi n° 94-642 du 13 décembre 1994, art. 129) 72.1 | Réception des résultats, proclamation du scrutin + provisoire des résultats et transmission au ministre 72.2 | Enregistrement des résultats + 72.3 | Contrôle, exploitation et proclamation définitive + des résultats 73 | Réception des réclamations transmises par le préfet (loi n° 94-642 du 13 décembre 1994, art. 133) 73.1 | Réception des réclamations et transmission au + ministre 73.2 | Examen des réclamations + 73.3 | Décision + 73.4 | Notification aux intéressés, copie au préfet + 73.5 | Transmission des dossiers à la Cour Suprême + 73.6 | Suivi auprès de la Cour Suprême +

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FONCTIONS, ATTRIBUTIONS ET TACHES

INT/DGCL (1)

DÉLÉGATIONS AUX PRÉFETS

SOUS-PRÉFETS PAR DÉLÉGATION DES PRÉFETS (3)

Démission, dissolution ou suspension des conseils des villes et remplacement par les membres de la délégation spéciale (loi n° 95-609 du 03 août 1995, art. 7 et 8)

Suivi régulier des cas de dissolution et de démission ou suspension des conseils des villes Décision

Notification aux intéressés; copie au préfet

Suivi

Démission volontaire des conseils des villes (loi n° 95-609 du 03 août 1995, art. 8)

Accusé de réception

Décision - Acceptation éventuelle Notification aux intéressés ; copie au préfet Nomination de la délégation spéciale Installation

Suivi

Passation des charges et état de situation

Communication de "l'instruction de passation" aux autorités municipales

Assistance dans la confection du procès-verbal de passation

Envoi de convocation aux maires concernés et à toutes personnes dont la présence est nécessaire Exploitation

Transmission des dossiers de passation des charges au ministre avec observations

Contrôle et décision

Suivi

Démission volontaire d'un conseiller municipal ou de la ville

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