Arrêté n° 422/INT/ DGCL/DAGCL du 29 novembre 1993, instituant une commission paritaire communale

§Article 1er : Il est institué par département une commission paritaire communale.

§Article 2 : La commission paritaire communale est compétente pour donner son avis et faire des recommandations sur :

- les litiges résultant des tableaux d'avancement et de la liste des candidats retenus en vue d'un avancement d'échelle ou de catégorie ;

- le cas des agents proposés pour les peines disciplinaires d'exclusion temporaire et de révocation, avec ou sans suppression des droits à la pension ;

- les cas de licenciement ;

- les cas de réintégration.

§Article 3 : La commission communique ses avis et recommandations au ministre chargé des attributions de tutelle et aux maires concernés. Ses conclusions peuvent être citées par les agents concernés dans toute action juridique qu'ils entreprendraient. Article 4 : La composition de la commission visée à l'article premier est fixée comme suit :

Président :

le préfet du département ou son délégué, représentant le ministre chargé des attributions de tutelle ;

Membres :

- quatre élus municipaux désignés par le ministre, sur proposition du préfet, pour la durée de leur mandat municipal ;

- quatre agents communaux en activité, choisis par les organisations représentatives du personnel.

Le secrétaire de la commission est assuré par une personne désignée par le président.

§Article 5 : La commission siège chaque fois que de besoin, sur convocation de son président. Elle siège valablement lorsque, outre le président, quatre membres au moins sont présents dont deux élus municipaux et deux agents communaux. Ses avis sont consultatifs.

§Article 6 : Le directeur général de l'administration du territoire et des affaires politiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.