Décret n° 71-167 du 25 mars 1971, modifiant le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969, portant fixation des garanties que les comptables publics et fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonctions, et précisant les modalités de constitution de ces garanties

§Article 1 : Le deuxième alinéa de 1'article 6 du décret n o 69-304 du 4 Juillet 1969 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, le taux mensuel de l'indemnité de responsabilité des comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés, est fixée de façon telle que, lorsque le cautionnement auquel sont astreints les intéressés sera constitué entièrement au moyen de cette indemnité, ce cautionnement soit totalement réalisé en trente-six mensualités au maximum. Le Ministre des Finances avec, le cas échéant, l'accord du Ministre de tutelle, pourra cependant déroger à cette disposition lors de la fixation du taux de 1'indemnité de responsabilité allouée aux comptables publics gérant un poste particulièrement important et astreints, de ce fait, à constituer un cautionnement d'un montant élevé.

Outre le montant de l'indemnité de responsabilité, les arrêtés prévus au présent article fixeront, éventuellement, les conditions spéciales de réalisation du cautionnement imposé aux comptables publics en fonction à la date de publication du présent décret et qui, à cette date, percevaient déjà une indemnité de responsabilité. »

§Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.