Arrêté n° 0632/MBPE/DGMP du 31 août 2023 relatif aux procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants

§Article 1 : Objet

Le présent arrêté décrit les procédures de passation des marchés de carburant et de lubrifiants.

§Article 2 : Modes de passation des marchés

Les marchés de carburant et de lubrifiants des entités assujetties au Code des marchés publics sont passés suivant la procédure d'entente directe et la procédure d'appel d'offres restreint.

§Article 3 : Recours à la procédure d'entente directe par les entités assujetties autres que les collectivités territoriales

Les entités assujetties au Code des marchés publics, à l'exception des collectivités territoriales, ont recours à la procédure d'entente directe avec un fournisseur, lorsque les crédits budgétaires de la nature économique qui supporte la dépense sont inférieurs à cent millions (100.000.000) de francs CFA.

§Article 4 : Recours à la procédure d'entente directe par les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ont recours à la procédure d'entente directe avec un fournisseur, lorsque les crédits budgétaires de la nature économique qui supporte la dépense sont inférieurs à trente millions (30.000.000) de francs CFA.

§Article 5 : Conditions de recours à la procédure d'entente directe

Le recours à la procédure d'entente directe ne requiert pas d'autorisation préalable et n'est soumis à aucune condition particulière.

§Article 6 : Règlement des marchés passés suivant la procédure d'entente directe

Les commandes de carburant et de lubrifiants, issues de la procédure d'entente directe, font l'objet de procédures budgétaires d'engagement par bons de commande.

§Article 7 : Recours à la procédure d'appel d'offres restreint par les entités assujetties autres que les collectivités territoriales

Les entités assujetties au Code des marchés publics, à l'exception des collectivités territoriales, ont l'obligation d'organiser un appel d'offres restreint avec trois (3) fournisseurs au moins, dans les conditions prévues au présent arrêté, pour l'acquisition de carburant et de lubrifiants, lorsque les crédits budgétaires de la nature économique qui supporte la dépense sont égaux ou supérieurs à cent millions (100.000.000) de francs CFA.

§Article 8 : Recours à la procédure d'appel d'offres restreint par les collectivités territoriales

Les Collectivités territoriales ont l'obligation d'organiser un appel d'offres restreint avec trois (3) fournisseurs au moins, dans les conditions prévues au présent arrêté, pour l'acquisition de carburant et de lubrifiants, lorsque les crédits budgétaires de la nature économique qui supporte la dépense sont égaux ou supérieurs à trente millions (30.000.000) de francs CFA.

§Article 9 : Dossier de consultation

Le dossier de consultation est élaboré à partir d'un modèle, issu du dossier type d'appel d'offres de fournitures, mis à disposition par la structure administrative

chargée du contrôle des marchés publics. Article 10 : Autorisation préalable

L'autorisation du Ministre chargé des marchés publics est accordée à tout recours à la procédure d'appel d'offres restreint dans le cadre d'un marché de carburant et de lubrifiants.

§Article 11 : Constitution de la liste restreinte

Les fournisseurs à consulter sont des entreprises exerçant légalement l'activité de distribution de produits pétroliers sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire.

§Article 12 : Dispense de garanties

Dans le cadre du marché de carburant et de lubrifiants, les garanties de soumission et de bonne exécution ne sont pas exigées.

§Article 13 : Formalisation et numérotation du marché

Le marché de carburant et de lubrifiants attribué à l'issue d'un appel d'offres restreint, fait l'objet d'un contrat allégé sur la base d'un modèle élaboré par la structure administrative chargée du contrôle des marchés publics.

Il est numéroté dans le système électronique de gestion des marchés publics.

§Article 14 : Paiement de la redevance de régulation

Les marchés de carburant et de lubrifiants sont soumis au paiement de la redevance de régulation des marchés publics. Article 15 : Règlement des marchés passés suivant la procédure d'appel d'offres restreint

Le marché de carburant et de lubrifiants, issu d'un appel d'offres restreint, fait l'objet de procédure budgétaire d'engagement direct.

§Article 16 : Approbation, modification et résiliation des marchés

Les marchés de carburant et de lubrifiants sont approuvés, modifiés ou résiliés dans les conditions prévues par le Code des marchés publics.

§Article 17 : Gestion des différends et litiges

Les dispositions du Code des marchés publics relatives au règlement des différends et litiges, sont applicables aux procédures de passation de marchés de carburant et de lubrifiants.

§Article 18 : Dispositions finales

Sont abrogées les dispositions antérieures contraires, notamment l'arrêté (n° 101/ MEF/DMP) du 4 juillet 1990 autorisant le lancement d'appels d'offres restreints pour l'achat de carburant et supprimant l'obligation de fournir un cautionnement de garantie.

§Article 19 : Exécution

Le Directeur Général des Marchés Publics assure l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout