Arrêté n° 232/MEF du 26 juillet 2007, fixant les conditions d'acquisition de véhicules automobiles usagés sur fonds publics

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Les véhicules des services administratifs, des Institutions, des Collectivités territoriales, des Etablissements Publics Nationaux et des Projets, sont acquis à l'état neuf.

Toutefois, dans la mesure où les moyens budgétaires ne permettent pas d'acquérir des véhicules neufs, et sous certaines conditions, il peut être autorisé l'achat d'engins, de véhicules lourds ou de véhicules légers usagés.

§Article 2 : L'achat d'un véhicule usagé ne peut être autorisé que si celui-ci et ses équipements présentent un bon état de fonctionnement attesté par un expert agréé, commis par la Commission de Gestion des Véhicules Administratifs.

Le coût d'achat du véhicule usagé est approuvé par la commission après avis de l'expert.

§Article 3 : Les commandes des véhicules usagés s'adressent, prioritairement à des concessionnaires régulièrement établis sur le territoire national.

Le coût de l'expertise du véhicule est à la charge de la commission sur son budget, sauf dans les cas de commandes passées à l'extérieur du territoire national.

§Article 4 : Les procédures d'acquisition des véhicules usagés sont les mêmes que celles des véhicules neufs

CHAPITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR VEHICULES LOURDS ET ENGINS USAGES

§Article 5 : II ne peut être autorisé l'achat d'un véhicule lourd ou engin usagé que si celui-ci a un âge inférieur ou égal à sept ans.

§Article 6 : Les véhicules lourds ou engins usagés dont l'achat peut être autorisé sont les suivants :

- les engins lourds de travaux publics ; - les véhicules utilitaires de type camion dotés d'équipements techniques spéciaux pour le dépannage et le remorquage de véhicules ou pour les travaux de salubrité publique ; - les véhicules dotés d'équipements scientifiques et techniques spéciaux du domaine de la santé, de la recherche ou de l'environnement.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR

VEHICULES LEGERS USAGES

§Article 7 : En cas de nécessité avérée de répondre à des besoins spécifiques importants et urgents en véhicules, la Commission après délibération en plénière, peut à titre exceptionnel, autoriser l'acquisition de véhicules légers.

§Article 8 : Il ne peut être autorisé l'achat d'un véhicule usagé que si celui-ci a un âge au plus égal à cinq ans.

CHAPITRE IV : DISPOSITION FINALE

§Article 9 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.