Décret n° 2013-476 du 02 juillet 2013, fixant les modalités d'établissement du cadre organique des emplois des collectivités territoriales

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Le présent décret fixe les modalités d'établissement, d'approbation et de modification du cadre organique des emplois des collectivités territoriales.

§Article 2 : Le cadre organique des emplois correspond à la situation optimale des effectifs de la collectivité territoriale nécessaires au bon fonctionnement des services existants ou à créer conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière.

§Article 3 : Le cadre organique ne concerne ni les personnels journaliers engagés à titre temporaire et payés à la journée pour l'exécution des travaux occasionnels ou saisonniers, ni les personnels engagés à titre temporaire pour des périodes de moins de trois mois en vue d'exécuter des travaux d'appoint nécessités par des situations ou évènements exceptionnels.

§Article 4 : Le cadre organique des emplois concerne les postes de travail définis par rapport à l'organigramme des services de la collectivité territoriale et appelés à être occupés par des personnels permanents, sans préjudice de leur situation statutaire ou contractuelle.

§Article 5 : La création de service ou d'emploi nouveau n'est opérée qu'après ouverture préalable d'un crédit au chapitre budgétaire concerné.

Toute création de nouveaux services ou emplois est approuvée par l'autorité de tutelle.

CHAPITRE II : ELABORATION DU CADRE ORGANIQUE DES EMPLOIS

Section 1 : Conditions d'élaboration du cadre organique des emplois

§Article 6 : Le cadre organique des emplois est préparé par l'autorité investie du pouvoir exécutif, selon le cas, en fonction des possibilités et des potentialités financières ainsi que des besoins administratifs réels de la collectivité territoriale.

§Article 7 : Dans le cadre de l'élaboration du cadre organique des emplois, l'autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale prend en considération, dans une perspective de programmation, notamment :

- les ressources réelles sur lesquelles la collectivité territoriale peut normalement compter au titre de son budget de fonctionnement dans la proportion maximum de trente pour cent ;

- les fonctions et les charges obligatoires que la collectivité territoriale est tenue d'assumer en conformité avec les dispositions légales ;

- les opérations ou actions qu'elle réalise compte tenu des moyens qui sont disponibles.

§Article 8 : Les besoins en personnels permanents, tels qu'ils découlent des éléments d'appréciation énumérés aux articles 6 et 7 du présent décret, constituent le cadre organique des emplois de la collectivité terri-

toriale. Ces personnels sont regroupés par service existant ou à créer, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

§Article 9 : Pour chaque service, les besoins en personnels sont détaillés et classés par fonction ou par poste de travail et définis par catégorie ou niveau de formation. Suivant le cas, la structuration des services de la collectivité territoriale doit s'inspirer des organigrammes types annexés au présent décret.

L'autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, dans le cadre de la mise en oeuvre du cadre organique des emplois, doit tenir compte de la nécessaire adéquation entre le profil de chaque poste et celui de l'agent dont le recrutement est envisagé.

§Article 10 : Le cadre organique des emplois est élaboré dans le respect des effectifs limitatifs et prescrits conformément au modèle annexé au présent décret.

Section 2 : Approbation et modification du cadre organique des emplois

§Article 11 : Le cadre orga nique des emplois, préparé par l'autorité investie du pouvoir exécutif, est examiné par le Conseil Régional ou la Municipalité, selon le cas, avant d'être adopté au Conseil par délibération. La délibération intervient dans le respect des dispositions de l'article 13 de la loi no 2003-489 du 26 décembre 2003 sus-visée.

Cette délibération ne devient exécutoire qu'après avoir été revêtue de l'approbation de l'autorité de tutelle. Le dossier préparé comprend :

- le tableau récapitulatif des emplois prévus constituant le cadre organique des emplois proprement dit, établi conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret ; - une annexe explicative et justificative des emplois prévus sur la base des critères et éléments repris à l'article 5 du présent décret.

§Article 12 : Le cadre organique des emplois, préparé, examiné, délibéré et approuvé, comme indiqué au présent décret, a un caractère permanent. En tant que de besoin, il peut être modifié dans les mêmes formes et conditions que celles prévues pour son établissement.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRE

ET FINALE

§Article 13 : A titre exceptionnel, et dans la limite des ressources financières réelles, le personnel actuellement en service dans les administrations des collectivités territoriales dont le recrutement est antérieur à la date de signature du présent décret demeure en fonction.

Pour satisfaire les conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent décret, le recrutement de personnel pour pourvoir les postes laissés vacants suite à des départs à la retraite, à des démissions, à des licenciements ou à toutes autres causes, est interdit.

Les vacances de poste d'application ou d'exécution sont pourvues par voie de promotion interne.

§Article 14 : Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.

ANNEXE AU DECRET N° 2013-476 DU 02 JUILLET 2013 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DU CADRE ORGANIQUE

DES EMPLOIS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

CADRE ORGANIQUE TYPE A DES EMPLOIS DES SERVICES DE LA REGION (≥ 100.000 habitants)

CATEGORIE QUALIFICATION

EFFECTIF

SERVICE EMPLOIS GRADE

MINIMA

Directeur de Cabinet Responsable de communication Chargé du protocole Assistant de Direction Chargé de Mission

1) CABINET DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

Agent de Sécurité Conseiller Technique

A4 A3

C3 C2

1 1 1 1 1 1 1 1

- - - - - - M3 M1

E3 E1

SOUS-TOTAL 8

1 1 1 1 1 1 1 SOUS-TOTAL 7

Directeur Général Directeur Général Adjoint Chef Service personnel Secrétaire de Direction Agent de bureau (courrier) Standardiste

2) DIRECTION GENERALE D'ADMINISTRATION

3) DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES ET DES MOYENS GENERAUX

A4 A3

C3 C2 M3 M3

- - - - - E3 E1 E1

A4

C3

1

A3

C2

1

A3

C2 M3

1 1

-

- M3

1

1

- M3

- - M3

1 3

E3

- M3

3

- - - - M3

2 2 2 1

E1 E1 E1

SOUS-TOTAL 20

Directeur Sous-Directeur des Finances, de la Comptabilité et des Budgets Sous-Directeur de la Fiscalité et des études économiques Sous-Directeur des Marchés Secrétaire Bureautique Comptable

4) DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS ET COMPTABLES

A4

C3

1

A3

C2

1

1 1 4 2 1

A3 A3

C2 C2 E3 M3

- - - E1

SOUS-TOTAL 11

CADRE ORGANIQUE TYPE DES EMPLOIS DES COMMUNES

DE 0 A 50 000 HABITANTS

SERVICEE MPLOIS GRADE CATEGORIE QUALIFICATION

1) CABINET DU MAIRE Secrétaire bureautique

Planton

EFFETIFC

MINIMA

- - - E3 E1 E1

1 1 1

SOUS-TOTAL 3

2) SECRETARIAT GENERAL Secrétaire Général Secrétaire Bureautique Police Municipale

B3

M3

1 1 1

- - E3 E3

SOUS-TOTAL 3

3) SERVICES ADMINISTRATIFS Chef Services Administratifs Secrétaire Bureautique Agent de Bureau Police Municipale

B3

M3

1 2 3

- - - E3 E3 E3

SOUS-TOTAL 6

4) SERVICES FINANCIERS Chef Services Financiers

Comptable Secrétaire Dactylographe Collecteur

M3

1 1 3 3 2

B3 B3

E3 E3 E1 E1

- - - SOUS-TOTAL 10

5) SERVICES TECHNIQUES Chef Services Techniques Agent de Bureau

Manoeuvre

B3

M3

1 1 1 2

- - - E3 E1 E1

SOUS-TOTAL 5

6) SERVICES SOCIOCULTURELS ET DE PROMOTIONS HUMAINES

Chef Services SocioculturelsB 3M 31

SOUS-TOTAL 1 TOTAL GENERAL 28

CADRE ORGANIQUE TYPE DES EMPLOIS DES COMMUNES

DE 50 000 A 100 000 HABITANTS

CADRE ORGANIQUE TYPE DES EMPLOIS DES COMMUNES

DE PLUS (+) 100 000 HABITANTS

SERVICE EMPLOIS GRADE CATEGORIE QUALIFICATION

1) CABINET DU MAIRE Chef de Cabinet Secrétaire de Direction Chargé de Communication Secrétaire Particulière

Planton

EFFECTIF

MINIMA

- - - - - - C3/C2

1 1 1 1 1 1

M3 M3 E3/M3

E1 E3

SOUS-TOTAL 6

2) SECRETARIAT GENERAL Secrétaire Général Secrétaire Général Adjoint Secrétaire de Direction Secrétaire Bureautique Agent de Bureau Planton

A4 A3

C3 C2 M3

1 1 1 2 2 1 1

- - - - - E3 M1

E3 E1

SOUS-TOTAL 9

3) SERVICES ADMINISTRATIFS Chef Services Administratifs Chef Services Contentieux Agent Contentieux Secrétaire de Direction Agent de Bureau Secrétaire Bureautique Planton

A3/B3

C2//M3

1 1 2 2 12 7 4 1

- - - - - - - C2/M3

M1

E3 M1/E3

E3 E3 E1

SOUS-TOTAL 30

4) SERVICES FINANCIERS Chef Services Financiers

Comptable Agent de Bureau Secrétaire Bureautique Collecteur Police Municipale

A3/B3

A3/M3 A3/M3

1 1 5 10 3 20 15 1

- - - - - M3 M1

E3 E1/E3 E1/E3

E1

SOUS-TOTAL 56

5) SERVICES TECHNIQUES Chef Services Techniques Agent de Bureau Secrétaire Bureautique

Manoeuvre

A4/A3/

C2/M3 M1/E3

1 10 2 10 25

B3

- - - - E3 E1 E1

SOUS-TOTAL 48

6) SERVICES SOCIOCULTURELS ET DE PROMOTIONS HUMAINES

Chef Services Socioculturels Agent de Bureau Secrétaire Bureautique

A3/B3

C2/M3 M1/E3

1 10 2

- - E3

SOUS-TOTAL 13 TOTAL GENERAL 162