Bibliothèque juridique — textes de la décentralisation ivoirienne

1. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 mars 1998

   Arrêté n° 116/INT/MLCVE/DGCT/DDCT du 16 mars 1998 portant création d'un comité de suivi de projet de drainage et d'élimination des déchets solides dans les communes de l'Intérieur

   Article 1er : Il est créé un comité de suivi du projet de drainage et d'élimination des déchets solides dans les communes de l'intérieur. Article 2 : Le comité de suivi est chargé de la bonne exécution du projet et notamment de veiller à :

   Environnement et ressources naturelles PDF p. 176
2. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 janvier 1998

   Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998, portant modalités de fixation de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes

   TITRE I : MODALITES DE CALCUL ET DE FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT Article premier : Le montant de la dotation globale de fonctionnement inscrit annuellement dans la loi de finances est déterminé sur la base de 2 % par référence au produit des recettes fiscales, effectivement encaissées visées à l'article 2 ci-après, au cours de l'avant-dernière année …

   Finances et fiscalité locales PDF p. 125
3. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 2 juillet 1997

   Décret n° 97-370 du 2 juillet 1997, portant création de la commission de gestion des véhicules administratifs et en déterminant la composition et les attributions

   Article 1 : Il est créé une commission spéciale dénommée : « Commission de Gestion des Véhicules Administratifs », en abrégé CGVA. Elle est placée sous l'autorité du Ministre de l'Economie et des Finances. Article 2 : La Commission de Gestion des Véhicules Administratifs comprend, outre le Secrétaire Général du Ministère de l'Economie et des Finances, qui assure la présidence :

   Véhicules et patrimoine administratif PDF p. 124
4. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 22 janvier 1997

   Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997, fixant les modalités de la collaboration des communes et des services de l'Etat dans l'émission des rôles

   CHAPITRE I : OBJET

   Finances et fiscalité locales Organisation et fonctionnement des collectivités PDF p. 122
5. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 10 mai 1996

   Arrêté n° 149/INT/DGCL du 10 mai 1996, portant délégation aux préfets d'attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes et des villes

   Article 1er : Sont déléguées aux préfets les attributions en matière de contrôle de tutelle à l'égard des communes reprises dans l'annexe au présent arrêté. Les attributions déléguées et les tâches qu'elles comportent sont assumées par les préfets, dans les limites et conditions déterminées dans la même annexe.

   Élus locaux et organes délibérants Tutelle et contrôle PDF p. 153
6. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 16 avril 1996

   Arrêté n° 215/MEF/INT du 16 avril 1996, fixant les modalités de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes

   Article 1er : Les modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes spéciaux d'investissement et de paiement des intérêts des communes sont précisées par les dispositions du présent arrêté. Article 2 : La décision d'ouverture d'un compte prend la forme d'une délibération du conseil municipal soumise à approbation de l'autorité de tutelle.

   Finances et fiscalité locales PDF p. 175
7. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-941 du 13 décembre 1995 portant création de nouvelles communes

   Article 1er : Sont érigés en communes les 61 chefs-lieux de département et de sous-pré- fectures ci-après désignés : REGION DU SUD

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 109
8. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-942 du 13 décembre 1995, fixant le ressort territorial des nouvelles communes

   Article 1er : Les limites territoriales des communes ci-après désignées sont déterminées comme suit : REGION DU SUD

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 111
9. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 13 décembre 1995

   Décret n° 95-945 du 13 décembre 1995, modifiant et complétant le décret n° 80-1078 du 19 septembre 1980 fixant le ressort territorial des communes de Côte d'Ivoire, le décret n° 85-1114 du 8 novembre 1985 fixant le ressort de quatre-vingt-dix-huit communes et portant rectification des limites territoriales d'une commune et le décret n° 95-529 du 14 juillet 1995 portant modification des décrets susvises.

   Article premier : Les limites territoriales des communes ci-dessous sont rectifiées conformément aux dispositions du présent décret. REGION DU CENTRE

   Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 119
10. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 6 octobre 1995

    Décret n° 95-842 du 6 octobre 1995, fixant les limites et conditions d'allocation d'indemnités forfaitaires aux membres des Conseils municipaux et des Conseils des villes, tel que modifié par le décret n° 98-195 du 30 avril 1998

    Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 41 (nouveau) et 91 (nouveau) de la loi n° 80-1180 du 17 octobre 1980 susvisée, les conseils municipaux ou les conseils des villes peuvent allouer : – à leurs membres des indemnités forfaitaires de fonctions, de représentation et des primes de sessions ;

    Personnel et statut des agents Élus locaux et organes délibérants PDF p. 107
11. Loi Vol. 1 · Législatif 3 août 1995

    Loi n° 95-610 du 3 août 1995 déterminant le régime des associations intercommunales, telle que modifiée par les lois n° 98-485 du 4 septembre 1998 et n° 2003-489 du 26 décembre 2003

    CHAPITRE PREMIER : CONSTITUTION DES INTERCOMMUNALES Article premier : Deux ou plusieurs communes peuvent constituer une association à l'effet de régler des affaires qui relèvent de leur compétence et qui présentent, pour elles, un intérêt direct et interdépendant.

    Tutelle et contrôle Coopération décentralisée et intercommunalité PDF p. 25
12. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-529 du 14 juillet 1995, portant modification du décret n° 80-1078 du 19 septembre 1980 fixant le ressort territorial des communes de Côte d'Ivoire et du décret n° 85-1114 du 8 novembre 1985 fixant le ressort de quatre-vingt- dix-huit communes et portant rectification des limites territoriales d'une commune

    Article premier : Les limites territoriales des Communes ci-dessous sont rectifiées conformément aux dispositions du présent décret. REGION DU SUD

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 100
13. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-530 du 14 juillet 1995, fixant le ressort territorial des communes d'Abobo et de Cocody

    Article 1er : Les limites territoriales de la commune d'ABOBO, commune de la ville d'Abidjan, sont déterminées comme suit : 1. d'un point A (380.495 m-602.400 m) situé dans le talweg, 150 m au nord de Tamini, à un point B (383. 150 m-602.800 m), situé sur la route d'Anyama, au niveau de l'usine UNICAFE ; la limite suit la ligne droite en direction de l'est ;

    Découpage territorial et création de collectivités PDF p. 103
14. Décret Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 14 juillet 1995

    Décret n° 95-531 du 14 juillet 1995, fixant le ressort territorial des communes d'Attécoubé et de Yopougon

    Article 1er : Les limites territoriales de la commune d'Attecoubé, commune de la ville d'Abidjan, sont déterminées comme suit : 1-D'un point A (382.260 m - 599.305 m) situé à la pointe Nord de Forêt du Banco à point B (385.920 m - 591.985 m) situé au viaduc d'Agban ; la limite suit la limite de la Forêt du Banco en direction Est, en longeant le chemin de fer ;

    Découpage territorial et création de collectivités Urbanisme, foncier et domaine PDF p. 105
15. Arrêté Vol. 2 · Réglementaire 1960–1999 1er mars 1994

    Arrêté n° 78 du 01 mars 1994 portant fixation des taux journaliers de l'indemnité de mission hors Côte d'Ivoire

    Article 1er : Les taux journaliers de l'indemnité de mission à l'étranger sont fixés comme suit : GROUPES TAUX JOURNALIERS HORS COTE D'IVOIRE

    Personnel et statut des agents PDF p. 152

Le contenu est extrait automatiquement des recueils pour permettre la recherche ; sa mise en forme peut différer de l'original. Pour toute lecture ou citation, référez-vous à la page du PDF officiel. Classement thématique automatique par mots-clés.