Décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019, portant réglementation du permis de construire

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

§Article 1 : Le présent projet de décret détermine les modalités d'application des dispositions du Code de la Construction et de l'Habitat relatives au permis de construire.

§Article 2 : Quiconque désire entreprendre une construction, à usage d'habitation ou non doit, au préalable, obtenir un permis de construire.

§Article 3 : Le permis de construire est exigé sur tout le territoire national, notamment pour :

- la construction de tout bâtiment ; - toute extension d'un bâtiment ; - les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier la structure, l'aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure ; - les reprises de gros-oeuvre ; - les clôtures ; - tout dépôt permanent de construction ou d'habitation mobile même démontable ; - tout ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain.

§Article 4 : Le mobilier urbain tel que les cabines téléphoniques publiques, les kiosques à journaux, les pylônes, les bancs, ainsi que les locaux techniques des concessionnaires d'eau, d'électricité et de téléphonie, font l'objet de demande de permis de construire auprès du Guichet unique du permis de construire, avec la fourniture des plans d'implantation et des descriptifs sommaires des installations prévues.

§Article 5 : L'obligation d'obtention préalable du permis de construire s'impose à toute personne physique ou morale. Cette obligation s'impose à tous les maîtres d'ouvrage, qu'ils soient de droit public ou de droit privé.

Sont dispensés de l'obligation du permis de construire les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types agréés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, lorsqu'ils sont implantés en zone rurale.

§Article 6 : En dehors de la zone rurale, les règlements de lotissements approuvés conformément à la réglementation en vigueur peuvent porter dispense du permis de construire pour les logements individuels et familiaux conformes à des plans-types agréés par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, sous réserve que les constructions se soumettent aux contrôles prescrits par lesdits règlements.

Sont également exemptés de permis de construire :

- les travaux de ravalement ; - l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des bureaux et des vitrines commerciales ou des travaux qui se limitent à des reprises n'entrainant pas de modifications visibles de l'extérieur ; - l'installation des dispositifs publicitaires ; - les installations de chantier - les constructions précaires

n'excédant pas une durée d'installation de trois mois notamment les stands pour foire ou exposition, tribune ; - les piscines découvertes ; - les constructions et travaux couverts par le secret de la défense nationale.

Le permis de construire est obligatoirement soumis par un architecte régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des architectes, titulaire d'un diplôme en architecture ou équivalent.

CHAPITRE II : DEFINITIONS

§Article 7 : Au sens du présent décret, on entend par :

analyse des risques, les processus d'évaluation qualitative des risques recensés, visant à procéder à leur hiérarchisation ; certificat d'urbanisme, l'acte administratif qui énonce les règles et servitudes applicables au terrain considéré, telles qu'elles résultent des plans et règlements approuvés ou en cours d'étude ; capacité, le nombre de personnes que peut abriter à un instant donné, un établissement abritant du public. Les capacités sont alignées sur la nomenclature du groupement des sapeurs-pompiers militaires de Côte d'Ivoire.

énoncé du risque, le portrait exact d'un risque donné. Il décrit un événement et ses répercussions potentielles (négatives) sur la stabilité du bâtiment ; facteur de risque, un attribut, une caractéristique, une exposition, un événement, une condition dont la survenue est susceptible d'avoir un impact négatif sur la stabilité du bâtiment et l'intégrité physique des occupants.

En Côte d'Ivoire les facteurs de risques sont :

a- la qualification, l'expérience et le savoir-faire de l'architecte et de l'ingénieur et de tout autre professionnel intervenant dans le domaine de la construction, bla classe du projet de construction, cla catégorie de l'usage du bâtiment, dle respect des règles de sécurité incendie, ele risque géotechnique, fla qualité des matériaux utilisés, gle zonage selon les prévisions du plan d'urbanisme, hles conditions climatiques.

hauteur, le niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie par rapport au plancher bas du dernier niveau accessible.

En règle générale, la hauteur entre deux étages varie de trois à quatre mètres ; impact du risque, le niveau de gravité de l'événement ou son effet potentiel en cas de survenue du risque.

L'impact du risque peut être :

- mineur ; - moyen ; - significatif; - majeur.

inspections additionnelles, l'ensemble des contrôles techniques de chantier déterminés à l'issue d'une évaluation des risques propres, réalisée par le bureau de contrôle ; inspections obligatoires, l'ensemble des contrôles techniques de chantier déterminés par voie réglementaire comme constituant le corpus minimum de contrôles à effectuer avant, pendant et après la construction en fonction de la classe du projet et de son

usage, visant à garantir la stabilité du bâtiment ; matrice des risques, un outil d'aide à l'évaluation du niveau de risque du projet en fonction de la taxonomie des risques ; niveau de risque, le degré de criticité du risque ; trois niveaux de risque sont identifiés :

- niveau faible ; - niveau moyen - niveau élevé.

planification des réponses aux risques, la détermination des actions, stratégies, options à mettre en oeuvre visant à gérer l'exposition au risque global du projet et à traiter les risques individuels probabilité du risque, la possibilité de survenue du risque ou la vraisemblance que le risque survienne ; la probabilité peut être :

- faible ; - moyenne ; - forte ; - très forte.

risque, le risque à la construction et à l'usage, défini comme la probabilité ou la possibilité de survenue d'un événement indésirable ou d'un aléa du fait d'un facteur ou de la combinaison de plusieurs facteurs relatifs à la construction et à l'usage du bâtiment, le risque est caractérisé par son occurrence et sa criticité ; risque climatique, le risque lié aux conditions climatiques et météorologiques.

risque géotechnique, le risque lié à la qualité ou au type de sol ; risque humain, risque lié à l'expérience, à la qualification et au savoir-faire des professionnels impliqués dans la réalisation du projet de construction, à l'usage du bâtiment ; risque incendie, le risque lié au respect ou non des règles de sécurité incendie et au niveau de qualité du matériel électrique installé ; risque organisationnel, le risque lié au processus de management du projet et des opérations au sein des organisations des professionnels de la construction ; risque technique, le risque lié à la complexité du projet et à l'usage du bâtiment, à la qualité et à la conformité aux normes des matériaux utilisés, au zonage selon les provisions du plan d'urbanisme ; zone rurale, l'ensemble du territoire national, exception faite :

- des périmètres d'étude ou d'application des plans d'urbanisme prévus par la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 susvisée ; - des zones d'aménagement différé ; - du territoire des communes ; - des agglomérations urbaines constituant les chefs-lieux de sous-préfecture non érigés en communes; - de façon générale de toutes zones telles que parcs nationaux, forêts ou sites classés, secteurs à vocation touristique faisant l'objet de mesures de protection particulières.

TITRE I : REGLEMENTS D'URBANISME

ET DE LA CONSTRUCTION

§Article 8 : Des arrêtés du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme fixent, après avis des ministres intéressés, et pour l'ensemble du territoire :

- les règles générales d'occupation du sol auxquelles doivent satisfaire les constructions de toute nature; ces règles peuvent être complétées

Les programmes immobiliers (classe L) regroupent tout projet de construction conduit par un promoteur immobilier agréé par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, dans le but de commercialiser l'immeuble bâti. L'espace construit comprend des copropriétés et est pourvu par le promoteur immobilier d'équipements publics, de voies et d'ouvrage d'assainissement et de drainage.

§Article 29 : La catégorisation de l'usage des bâtiments s'appuie sur les critères utilisés par les préventionnistes.

Les quatorze catégories d'usage du bâtiment définies sont décrites dans le tableau ci-dessous :

La classification détaillée des projets de construction selon la complexité et l'usage projeté du bâtiment est annexée au présent décret.

TITRE IV : L'ACCORD PREALABLE

§Article 30 : Sur présentation d'un dossier simplifié dont la composition et la procédure d'instruction seront fixées par arrêté du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, il peut être délivré un accord préalable sur l'implantation et le volume des constructions projetées.

L'accord préalable précise, le cas échéant, les conditions particulières à remplir en matière d'accès et de stationnement des véhicules, de raccordement aux réseaux d'assainissement, d'aspect des bâtiments et d'aménagement des espaces libres ainsi que, dans le cas de grands ensembles immobiliers, en matière de réalisation d'équipements d'intérêt général.

§Article 31 : L'accord préalable est sollicité par tout maître d'ouvrage, justifiant de son droit d'occupation du terrain par un titre de propriété ou un contrat de location.

§Article 32 : L'accord préalable est délivré par les autorités ayant qualité pour délivrer les permis de construire, désignées à l'article 41 du présent décret.

L'accord préalable a une validité d'un an.

§Article 33 : L'accord préalable est obligatoire lorsque les projets de construction se situent à l'intérieur de périmètres sensibles déterminés par arrêtés du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.

Dans ces cas, l'accord préalable ne peut alors être délivré que par le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme.

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU PERMIS DE MODIFIER

ET DU PERMIS DE DEMOLIR

CHAPITRE I : DELIVRANCE DU PERMIS

DE CONSTRUIRE

§Article 34 : Le permis de construire est délivré pour les projets de construction présentés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et respectant les servitudes d'alignement et le cas échéant, de nivellement, fixées par l'autorité compétente.

Les constructions projetées doivent notamment respecter les plans d'urbanisme, les règlements d'urbanisme, les servitudes d'hygiène, de salubrité, de sécurité publique et de caractère architectural.

§Article 35 : Lorsqu'un bâtiment existant est frappé d'alignement ou se situe sur une parcelle de terrain interdite à la construction, le permis de construire ne peut être délivré que pour les travaux assurant la mise hors d'eau des occupants.

Tous ouvrages ayant pour conséquence de prolonger la durée de ce bâtiment, sont interdits.

§Article 36 : Lorsque la construction projetée est soumise à des prescriptions particulières dont l'application ne relève pas de la compétence du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme, le permis de construire ne peut être accordé qu'après accord du ou des ministres concernés.

§Article 37 : Le permis de construire peut être sollicité par tout maître d'ouvrage justifiant de son droit d'occupation du terrain par un titre de propriété ou un contrat de location.

§Article 38 : La composition et la procédure d'instruction des dossiers de demande de permis de construire prenant en compte la gestion des risques ainsi que les délais et

CHAPITRE II : DELIVRANCE DU PERMIS DE MODIFIER

§Article 44 : Le permis de modifier est délivré pour une période d'une année selon le cas par le ministre chargé de l'Urbanisme, le maire, le préfet ou le sous-préfet. Il est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique.

Cette obligation s'impose à tous les maîtres d'ouvrage au sens du présent décret, qu'ils soient de droit public ou de droit privé.

§Article 45 : Le permis de modifier est instruit dans les conditions et procédures, identiques au permis de construire.

§Article 46 : L'opération de modification doit préserver l'environnement et la sécurité des personnes et des biens.

CHAPITRE III : DELIVRANCE DU PERMIS DE DEMOLIR

§Article 47 : Quiconque désire démolir en totalité ou en partie un bâtiment, à quelque usage qu'il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services du Guichet unique du permis de construire, ou des directions régionales du ministère en charge de l'Urbanisme.

Cette obligation s'impose à tous les maîtres d'ouvrage au sens du présent décret, qu'ils soient de droit public ou de droit privé.

§Article 48 : Le permis de démolir est délivré dans les formes et conditions identiques au permis de construire.

§Article 49 : L'opération de démolition doit préserver l'environnement et la sécurité des personnes et des biens.

TITRE VI : CONTROLE DES CONSTRUCTIONS

CHAPITRE I : APPROCHES METHODOLOGIQUES POUR

GARANTIR LA STABILITE DU BATIMENT

§Article 50 : Les obligations réglementaires des acteurs du projet de construction sont décrites selon l'approche suivante :

1) le maître d'outrage a pour obligation de déterminer de façon précise la classe de son projet de construction en tenant compte de la complexité du projet de construction et de son usage projeté.

2) le maître d'ouvrage a pour obligation d'évaluer et de gérer les risques inhérents à son projet de construction.

3) le maître d'ouvrage a pour obligation d'implémenter les inspections obligatoires réglementaires selon la classe de son projet de construction.

4) le contrôleur technique, selon la classe du projet de construction, a pour obligation de réaliser une évaluation indépendante des risques, autre que celle du maître d'ouvrage et de lui recommander éventuellement des inspections additionnelles.

5) le contrôleur technique, selon la classe du projet de construction, a pour obligation de transmettre au Guichet unique du permis de construire ou à ses démembrements à l'intérieur du pays au moins trois rapports comme suit :

- un rapport de réception de la fondation ; - un rapport à la pose de la toiture ; - un rapport de fin de chantier.

§Article 51 : En vue de garantir la stabilité du bâtiment, il est défini des inspections obligatoires jointes en annexe au présent décret à

implémenter par les contrôleurs techniques pendant la construction du bâtiment.

Les inspections additionnelles résultent de l'évaluation indépendante des risques réalisée par le contrôleur technique.

CHAPITRE II : DU RECOURS OBLIGATOIRE AU CONTROLEUR DES CONSTRUCTIONS

§Article 52 : Toute construction nouvelle, ou toute modification d'une construction ancienne, doit être soumise au contrôle en phase travaux d'un ingénieur-conseil ou d'un bureau de contrôle.

La demande de permis de construire ou de modifier ne peut être instruite, que si le promoteur a fait appel aux services d'un ingénieur-conseil ou d'un bureau de contrôle agréé, pour le suivi des travaux de l'ouvrage.

§Article 53 : Le contrôle de la réalisation des travaux de construction après l'obtention du permis de construire est fait selon la stratification suivante :

- pour les projets de classe A, les directions régionales, les directions départementales ou les secteurs du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme sont tenus de veiller, en ce qui concerne l'exécution des travaux, au respect des plans types mis à disposition par leur département ministériel ; - en plus de leurs missions définies dans le décret n° 97-344 du 12 juin 1997 susvisé, les ingénieurs-conseils et les bureaux d'ingénierie dans les travaux de génie civil et de bâtiment agréés, assurent les missions de contrôle des constructions pour tous types de constructions privées ou publiques ; - le contrôle des constructions de la classe

I, J, immeubles de grande hauteur (IGH, hauteur du bâtiment supérieure à 28 m) et les projets de construction de la catégorie d'usage 1, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 13, (les établissements recevant du grand public), doivent en plus de l'ingénieur-conseil, être obligatoirement assurés par les bureaux de normalisation des risques (NR). - l'ingénieur-conseil et le bureau de contrôle doivent disposer d'un personnel qualifié pour le contrôle effectif sur le chantier. Ainsi, les qualifications minimum suivantes sont exigées :

a. pour la classe B : le contrôle des travaux doit être au moins assuré par un agent disposant d'un diplôme de technicien supérieur en bâtiment ou équivalent et ayant trois ans d'expériences ; b. pour la classe C, D, E : le contrôle des travaux doit être au moins assuré par un agent disposant d'un diplôme de technicien supérieur en bâtiment ou équivalent et ayant cinq ans d'expériences ou d'un agent disposant d'un diplôme d'ingénieur des techniques en bâtiment ou équivalent et ayant trois ans d'expérience ; c. pour la classe F, G, H : le contrôle des travaux doit être au moins assuré par un agent disposant d'un diplôme d'ingénieur des techniques en bâtiment ou équivalent et ayant dix ans d'expérience ou d'un agent disposant d'un diplôme d'ingénieur des travaux publics ou équivalent et ayant cinq ans d'expérience ; d. pour la classe I, J, K, L : le contrôle des travaux doit être au moins assuré par un agent disposant d'un diplôme d'ingénieur des travaux publics ou équivalent et ayant quinze ans d'expérience.

§Article 54 : L'ingénieur-conseil, les bureaux d'ingénierie et les bureaux de contrôle, exercent leurs missions en intégrant la gestion des risques pendant toute la durée des travaux.

Pour ce faire, ils :

- identifient les risques individuels et les sources du risque global du projet ; - analysent de façon qualitative ou éventuellement quantitative les risques identifiés ou recensés ; - planifient l'action de prévention des risques ou de mitigation des risques ; - assurent le suivi et la maîtrise des risques à travers la production et la surveillance des métriques de gestion du risque.

L'ingénieur-conseil et les bureaux de contrôle, évaluent les risques selon la matrice des risques jointe en annexe au présent décret.

§Article 55 : L'ingénieur-conseil et les bureaux de contrôle sont tenus d'effectuer àminima, les inspections obligatoires, jointes en annexe au présent décret.

Après l'évaluation des risques comme indiquée à l'article 54 du présent décret, l'ingénieur-conseil et les bureaux de contrôle proposent des inspections additionnelles qu'ils sont tenus d'effectuer. L'ingénieur-conseil et les bureaux de contrôle sont tenus de fournir au Guichet unique du permis de construire, ou à ses guichets déconcentrés, aux services compétents du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme, au minimum trois rapports conformément à l'alinéa 5 de l'article 50 du présent décret.

§Article 56 : L'ingénieur-conseil et les bureaux de contrôle ont pour missions de garantir la qualité de la mise en oeuvre du bâtiment.

A ce titre, ils :

- valident les plans d'exécution des constructeurs et suivent leur mise en oeuvre ;

- valident l'implantation conformément aux prescriptions d'urbanisme ; - réceptionnent les profondeurs et les fonds de fouilles conformément aux prescriptions géotechniques ; - valident les dosages des bétons à mettre en oeuvre ; - réceptionnent les coffrages et les ferraillages mis en oeuvre conformément aux plans d'exécution ; - s'assurent de la qualité des matériaux utilisés et veillent au respect des normes - s'assurent que chacun des constructeurs effectue de manière satisfaisante les vérifications techniques lui incombant.

A la fin du chantier, ils délivrent une attestation de bonne exécution des travaux complétant les conditions d'obtention du certificat de conformité.

§Article 57 : Le maître d'ouvrage doit se conformer aux recommandations de la mission de contrôle des constructions.

L'ingénieur-conseil et les bureaux de contrôle sont tenus d'informer par écrit le Guichet unique du permis de construire ou ses guichets déconcentrés si le maître d'ouvrage refuse de se conformer aux prescriptions qui visent à garantir la stabilité du bâtiment.

Dans ce cas, le Guichet unique du permis de construire ou ses guichets déconcentrés procèdent à l'arrêt immédiat du chantier.

§Article 58 : L'ingénieur-conseil et les bureaux de contrôle sont responsables de la stabilité du bâtiment.

Toutefois, le maître d'ouvrage est le seul responsable de la stabilité du bâtiment s'il refuse de se conformer aux prescriptions de l'ingénieur-conseil ou des bureaux de contrôle et si ceux-ci ont préalablement informé par écrit le Guichet unique

du permis de construire ou ses guichets déconcentrés.

Pour les projets de classe I, J, K et L, il est obligatoirement souscrit par le maître d'ouvrage, une police d'assurance décennale pour la couverture des risques en cas de sinistres.

§Article 59 : Le coût total des honoraires de l'ingénieur-conseil, du bureau de contrôle agréé et du bureau de contrôle normalisation des risques ne doit pas excéder 5% du coût du bâtiment toutes taxes comprises.

CHAPITRE III : CONTROLE ADMINISTRATIF, CONSTAT

DES INFRACTIONS ET MESURES

CONSERVATOIRES

§Article 60 : Dans le district autonome d'Abidjan, le contrôle du respect des règles régissant le permis de construire est assuré par le Guichet unique du permis de construire.

A l'intérieur du pays, le contrôle du respect des règles régissant le permis de construire est assuré par les guichets déconcentrés du Guichet unique du permis de construire.

Ces contrôles de construction s'effectuent conformément au tableau de classification des projets de construction, prévu au titre 3 du présent décret.

Avant la construction, les services compétents du Guichet unique du permis de construire effectuent une visite obligatoire avant l'instruction de la demande du permis de construire en commission, en vue de motiver la délivrance du permis de construire.

§Article 61 : Le Guichet unique du permis de construire délivre au maître d'ouvrage au retrait du permis de construire, un panneau d'une dimension minimale de 2 m x 1 m portant les mentions suivantes :

- le nom du maître d'ouvrage ; - le numéro du lot/îlot ; - le lotissement/quartier ; - le numéro du permis de construire ; - la date de délivrance du permis de construire ; - la nature des travaux - le nom de l'architecte ; - le nom du contrôleur technique.

Le titulaire du permis de construire est tenu, dès l'ouverture du chantier et jusqu'à complet achèvement des travaux, d'apposer de façon apparente et visible de la voie principale ledit panneau.

L'inexécution de cette prescription est passible des sanctions prévues par le Code de la Construction et de l'Habitat.

§Article 62 : Le permis de construire est caduc si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de sa date de délivrance.

Il en est de même si les travaux sont inter-rompus pendant un délai supérieur à une année.

Ces délais peuvent être prorogés sans instruction nouvelle du dossier s'il s'avère que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

Ils sont suspendus, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution des travaux ordonnés par décision juridictionnelle ou administrative.

§Article 63 : La délivrance du permis de construire n'engage en aucun cas la responsabilité de l'Administration quant aux malfaçons dans la construction, notamment la stabilité de l'oeuvre, ou la validité du titre d'occupation du terrain.

Toutefois, en cas de sinistre, le ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme, en collaboration avec d'autres structures compétentes, après investigations, situe les responsabilités et poursuit le ou les fautifs.

§Article 64 : En cas de sinistre, les infractions aux règles et servitudes d'urbanisme en vigueur sont constatées par les agents assermentés du ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme.

§Article 65 : L'agent assermenté chargé du constat des infractions dresse un état des lieux au moment du constat et établit un procès-verbal de toutes les infractions relevées.

Tout constat d'infraction, dressé conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, entraîne obligatoirement et à titre conservatoire la suspension immédiate des travaux en cours.

Notification expresse en est faite sur le constat d'infraction au maître d'ouvrage ou à son représentant.

§Article 66 : Le Guichet unique du permis de construire ou ses guichets déconcentrés fixent les prescriptions techniques de mise en conformité et les notifient au contrevenant.

§Article 67 : La décision fixant les prescriptions de mise en conformité, mentionnées à l'article 66 ci-dessus, est notifiée au maître d'ouvrage ou à son représentant, dans un délai ne pouvant pas excéder quinze jours à compter de la date du constat d'infraction ordonnant la suspension des travaux.

Cette décision est accompagnée d'une mise en demeure de s'y conformer dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

§Article 68 : Tout contrevenant qui ne se sera pas conformé, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévu à l'article 67, alinéa 2 ci-dessus, encourra les poursuites et sanctions pénales prévues par le Code de la Construction et de l'Habitat.

A cet effet, un double du constat d'infraction et des prescriptions techniques correspondantes de mise en conformité est transmis au Procureur de la République territorialement compétent aux fins d'exercice de l'action publique.

§Article 69 : Sans préjudice des poursuites pénales prévues à l'article 68 ci-dessus, le ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme peut ordonner à ses services de procéder à la démolition de toute construction ou addition de construction nouvelle qui aura été entreprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'ordre de cessation des travaux.

§Article 70 : Après la construction, les services compétents du Guichet unique du permis de construire sont tenus d'effectuer une inspection obligatoire, en vue de constater la conformité des travaux exécutés aux plans et règlements approuvés et de délivrer le certificat de conformité.

TITRE VII : CERTIFICAT DE CONFORMITE

§Article 71 : Le certificat de conformité est obligatoire. Il est demandé conjointement avec le permis de construire.

§Article 72 : Le certificat de conformité est établi et délivré par le directeur du Guichet unique du permis de construire.

§Article 73 : Le maître d'ouvrage est tenu, à travers l'architecte ou le contrôleur des travaux, d'effectuer une déclaration de parfait achèvement des travaux et d'obtenir le certificat de conformité auprès du Guichet

unique du permis de construire avant la mise en exploitation du bâtiment.

§Article 74 : Toute construction neuve ou modifiée, destinée à être utilisée de façon permanente, quel que soit l'usage final, ne peut être occupée que lorsque le Guichet unique du permis de construire a constaté que les dispositions de l'ouvrage réalisé concordent exactement avec les plans et autres pièces approuvées.

§Article 75 : La conformité des travaux exécutés à ceux autorisés par l'administration compétente est sanctionnée par la délivrance d'un certificat de conformité au bénéfice du maître d'ouvrage.

§Article 76 : Le certificat de conformité est délivré au vu d'une attestation de conformité établie par l'architecte agréé, responsable des études et des travaux ou du rapport de fin de chantier rédigé par le contrôleur des constructions. Il est délivré dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date du dépôt de l'attestation du certificat de conformité ou du rapport de fin de chantier.

§Article 77 : L'autorité peut refuser l'attestation de conformité ou le rapport de fin de chantier, cités à l'article 76 ci-dessus et demander un récolement.

§Article 78 : En cas de rejet motivé de la délivrance du certificat de conformité, le demandeur est tenu de faire les travaux de récolement et d'introduire une nouvelle demande de certificat de conformité.

§Article 79 : Passé le délai réglementaire de quinze jours, pour la délivrance du certificat de conformité, la conformité est réputée acquise.

§Article 80 : L'obligation d'obtention du certificat de conformité est valable pour toutes les demandes de permis de construire, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

§Article 81 : Un arrêté du ministre de la Construction et de l'Urbanisme fixe les modalités d'établissement du certificat de conformité.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

ET FINALES

§Article 82 : Dans les zones du territoire national, dont la mise en valeur est confiée à des établissements publics créés à cet effet, ces derniers peuvent être chargés, par décret, de l'application des dispositions du titre 4 du présent décret. Les services compétents du ministère chargé de la Construction et de l'Urbanisme sont consultés sur toute demande d'accord préalable.

§Article 83 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux constructions traditionnelles effectuées en zone rurale qui restent autorisées sans formalités particulières.

§Article 84 : Le présent décret abroge le décret n° 92-398 du 1 e juillet 1992, tel que modifié par le décret n° 2014-363 du 12 juin 2014 et le décret n° 2016-49 du I0 février 2016. Article 85 : Le Ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, le ministre de la Ville, le Ministre du Pétrole, de l'Energie et des Energies renouvelables, le Ministre de l'Hydraulique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement privé assurent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.